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La mise en location de son bien immobilier demande le respect rigoureux de certaines règles. Par exemple : le bailleur est sous obligation de présenter, au préalable de la mise en location de son bien, un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à vérifier l’état du logement. Parmi ce dossier, il y a le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le DPE, mis en place suite à des décisions prises par l’union européenne, a pour but d'évaluer la consommation d’énergie ainsi que l’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il affiche deux étiquettes donnant les niveaux des deux données évaluées sur une échelle de A à G (A représentant un logement économe, tandis que G représente un logement énergivore).
Au-delà des étiquettes sur la consommation d'énergie et d’émission de gaz à effet de serre, le DPE est dans l’obligation de contenir :
Le DPE d’un logement doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel et certifié. Une fois vérifié, il sera valable pour une période de 10 ans.
L’optimisation de sa consommation d’énergie et donc de sa note sur le DPE peut se faire à travers des travaux ciblant la qualité de l’isolation et l’amélioration de son système de chauffage.
Les travaux nécessaires à l’amélioration de son DPE pouvant être coûteux, plusieurs options sont disponibles pour une aide financière afin de réaliser ces changements : le CITE, l’éco-prêt à taux zéro, la prime énergie, les subventions de l’ANAH, la TVA à taux réduit, ou encore les aides régionales et territoriales
Depuis son apparition en Novembre 2006, le règlement autour du DPE n’a cessé de changer au fur et à mesure des années. 2021 ne fut pas une exception. En effet, auparavant, les propriétaires avaient le droit de réajuster le loyer de leur bien entre deux locations à condition d’avoir fait des travaux dont le coup égalise au moins la moitié du loyer annuel de l’année passée. Depuis le 1er Janvier 2021 cependant, les propriétaires de logements ayant un note F ou G sur leur DPE ne sont plus autorisés à réévaluer leur loyer.
L’interdiction de changer le loyer d’un logement énergivore n’est pas la seule réforme prévue pour le cas du DPE.
En effet, le DPE, au même titre que les autres diagnostics du DDT, devait devenir contestable au 1er Janvier 2021. Ce changement a été décalé pour cause de crise sanitaire. De plus, les DPE vont devoir devenir plus simples à lire et abandonner l’utilisation de factures d’immeubles datant d’avant 1948. Cette mesure a été prise dans l’optique de présenter des calculs simplifiés lors de la réalisation du diagnostic. A partir de 2022, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier à usage d'habitation dont la consommation énergétique excède 330 kilowattheures d'énergie primaire par m2/ an, il y aura obligation de tenir ce niveau de consommation. De plus, cette obligation devra être mentionnée dans les annonces de ventes et/ou locations du logement. Finalement, les propriétaires de biens immobiliers énergivores (classés F et G) vont devoir réaliser des travaux pour atteindre au moins la classe E avant 2028.
Marion Demézières
Etudiante en Mastère Économie Sociale et Solidaire, Marion s'intéresse aux politiques d'énergies renouvelables. Elle a rejoint l'équipe de rédaction pour faire de la veille sur les nouveaux acteurs du marché.