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7 millions de logements concernés par la rénovation énergétique pour être loués ou vendus !

Le 06/04/2021

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    Le gouvernement veut réduire sur le marché le nombre de logements étant de véritables « passoires logement-renovations-energetiques thermiques ». A cette fin il prévoit un calendrier précis étalé sur 7 annés afin d’inciter les propriétaires à réaliser les rénovations indispensables pour vendre ou louer un logement. Dans cet article voici les 4 étapes clés la loi énergie climat pour la rénovation des passoires thermiques :

    • 2021 : Gel des loyers des logements considérés comme énergivores ;
    • 2022 : Un logement devra bénéficier d’un audit pour être vendu ou loué ;
    • 2023 : Tous les logements considérés comme énergivores seront alors classés indécents
    • Avant l’année 2028 : L’obligation pour l’ensemble des propriétaires de réaliser les travaux de rénovation

    2021 : Gel des loyers pour les logements énergivores

    Pour répondre à l’urgence climatique et écologique, la loi énergie-climat datée du 8 novembre 2019 a inscrit notamment comme objectif une réduction du nombre de logements ayant une consommation énergétique jugée comme étant trop haute. Il s’agit des logements avec une classe de consommation énergétique F ou G. Ces derniers sont responsables en France de près de 20% des émissions de GES (gaz à effet de serre)

    Les propriétaires de logements dits "passoires" à partir de 2021, ne pourront plus augmenter entre deux locataires librement le loyer sans les avoir au préalable rénovés. La possibilité de demander une participation aux locataires pour le montant des travaux de rénovation énergétique restera limitée seulement aux travaux permettant de sortir de cet état de « passoire énergétique ». C’est le diagnostic de performance énergétique ou DPE qui permet d’établir la classe énergétique d’un logement.

    Bon à savoir : en 10 ans les mesures dictées pour l’amélioration des performances énergétiques par la loi énergie-climat, à termes, vont concerner 7 millions de logements.

    2022 : Un audit énergétique est requis pour vendre ou louer un logement

    Pour la mise en location ou la mise en vente d'une passoire thermique à partir de 2022, les diagnostics de performance énergétique auront l’obligation d’être parachevés par un audit énergétique. L'acquéreur ou le locataire lors de la location ou de la vente d'un bien immobilier, sera informé sur ses dépenses d'énergies futures (par exemple dans l'annonce immobilière, le bail de location ou l'acte de vente). L’estimation immobilière devrait également tenir compte du résultat de l’audit énergétique.

    2023 : Tous les logements trop énergivores seront qualifiés d’indécents

    Les logements les plus énergivores, à partir de 2023, dont on attend toujours le seuil précis de consommation de chauffage, seront avec toutes les conséquences que cela comprend classés indécents. Quand un logement est évalué comme indécent, alors le locataire contraindre son propriétaire d’effectuer une mise en conformité. Lors des négociations à l’amiable, si celui-ci refuse, alors le locataire peut saisir un juge. Les conséquences ? le tribunal pourra ordonner une réduction du loyer ainsi que l’exécution des travaux pour la mise en conformité du logement. Le locataire peut quitter sans préavis les lieux si le propriétaire n’effectue toujours pas le nécessaire.

    Avant 2028 : obligation de faire les travaux pour les propriétaires

    Tous les propriétaires de passoires thermiques en France devront effectuer les travaux pour que ces logements atteignent la classe E, sauf quelques exceptions encadrées légalement à savoir :

    • Descontraintes architecturales ;
    • Des contraintes techniques ;
    • Le coût démesuré par rapport à la valeur vénal du bien.

    Sachez que d’ici 2028, les propriétaires seront obliger de mentionner dans les annonces de location ou les annonces de vente si ils n’ont pas procédé aux travaux de mise en conformité pour leur logement.

    La régulation du secteur du gaz et de l’électricité

    La loi ordonne l’évolution des TRV (tarifs réglementés de vente) ainsi que la transposition des textes européens. Pour l’ensemble des consommateurs, les tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel prennent fin progressivement en 2023.

    Le gouvernement est autorisé, par ailleurs, à porter le plafond de l’Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique), de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Cette organisation permet une hausse du volume d'électricité maximal nucléaire historique qu’EDF (Électricité de France) tous les ans peut être obligée de proposer à la vente à un prix fixé par arrêté aux autres fournisseurs d'électricité. Le Conseil constitutionnel, saisi sur ce point, a jugé, dans une décision datant du 7 novembre 2019, que ce mécanisme transitoire régi par la loi au sujet des règles de détermination du tarif de l'électricité nucléaire devant être concédée aux fournisseurs alternatifs par EDF devait assimiler le coût de production de l’électricité dans les centrales nucléaires.

    La loi prévoit enfin une réduction de la dépendance au nucléaire et pour lutter contre les possibles fraudes aux CEE (certificats d'économie d'énergie) un renforcement des contrôles.

    Renforcement de la gouvernance de la politique climatique

    Afin de renforcer la gouvernance pour la politique climatique, il a été crée un Haut Conseil pour le climat. Ce dernier est chargé en toute indépendance d'évaluer la stratégie climatique en France ainsi que l’efficacité des politiques activées pour atteindre ses ambitions.

    La SNBC (Stratégie nationale bas-carbone) est certifiée comme étant l’outil de pilotage pour les actions d'atténuation au changement climatique. Celle-ci peut être ajustée et elle est révisée tous les cinq ans.

    A partir de 2023, la loi de programmation quinquennale sera amenée à fixer, les grands objectifs énergétiques en termes notamment de :

    • consommation d’énergie ;
    • énergies renouvelables ;
    • niveau minimum et maximum d’obligation pour les certificats d’économies d’énergie.
    • sortie des énergies fossiles ;

    De plus le gouvernement dorénavant doit établir un "budget vert" (un rapport annuel sur les incidences en matière environnementale du projet de loi de finances).

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