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Contactés au téléphone par une société de démarchage, les particuliers sont nombreux à se laisser convaincre de la nécessité de réaliser des travaux énergétiques pour réduire leur facture de chauffage. Mais le moment venu, les travaux ne sont pas réalisés, la qualité des prestations laisse à désirer ou bien la prime énergie n’est pas versée. Qui contacter pour mettre un terme à litige « Prime énergie » ?
La Prime énergie est une aide à la rénovation énergétique qui s’adresse aux ménages disposant de revenus modestes ou très modestes. Elle s’appuie sur les certificats d’énergie créés par le Gouvernement pour récompenser les fournisseurs d’énergie qui incitent leurs clients à améliorer la performance énergétique de leur logement.
Pour en bénéficier, il faut donc faire une demande auprès d’un fournisseur d’énergie et, condition impérative, faire intervenir un professionnel RGE (reconnu garant pour l’environnement).
Les deux principaux « coups de pouce », concernent l’isolation, débouchant sur les opérations d’isolation à 1 euro, et le remplacement d’une vieille chaudière au charbon, au gaz ou au fuel par un modèle plus écologique.
De nombreux particuliers rencontrent des difficultés, s’agissant notamment des opérations d’isolation à 1 euro. Certains n’arrivent pas à se faire rembourser la prime énergie. D’autres contestent la qualité des travaux réalisés. Parfois même, les travaux ne sont jamais réalisés. Les litiges « Prime énergie » les plus fréquents concernent le refus de règlement de la prime par le fournisseur en raison de la non-conformité des travaux ou équipements mis en place par le professionnel.
Le Médiateur national de l’énergie n’est pas le mieux placé pour intervenir dans un litige « Prime énergie ». Il n’est compétent que pour les litiges nés de la fourniture d’énergie, entre un particulier et un fournisseur d’énergie.
En revanche, chaque fournisseur d’énergie est tenu d’adhérer à un service de médiation et doit fournir à ses clients le téléphone et l’adresse du médiateur de la consommation auquel il a adhéré. Celui-ci est habilité à régler les litiges entre particuliers et professionnels sans passer par la Justice. Si la médiation n’aboutit pas, il sera toujours possible de saisir le Juge.
En l’absence de réponse du fournisseur d’énergie à la demande de prime énergie, ou si un refus est opposé, il est possible de saisir le service « concurrence et consommation ». Celui-ci a été rattaché à Direction départementale de la protection des populations.
Le conciliateur de justice peut aussi aider, comme le médiateur de la consommation, à régler à l’amiable un litige entre un particulier et le fournisseur d’énergie au sujet de la prime énergie. Il doit rétablir le dialogue entre les deux parties et les aider à trouver une solution pour sortir du litige. Cette solution fait l’objet d’un constat d’accord entre les deux parties.
Il n’est pas toujours facile de faire régler un litige quel qu’il soit. Aussi, pour aider à monter un dossier ou rédiger un courrier, il est possible de s’adresser à une association. Les plus connues sont :
Si un litige « prime énergie » ne parvient pas à se régler à l’amiable ou s’il s’agit d’une arnaque à la « prime énergie » (travaux bâclés après démarchage téléphonique, par exemple), mieux vaut se tourner vers le juge compétent.
Les tribunaux d’instance sont compétents pour les litiges dont le montant est compris entre 4 000 et 10 000 euros. En deçà de 4 000 euros, il faut s’adresser au juge de proximité. Au-delà de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent, et il faudra alors contacter un avocat.
Pour éviter d’en arriver là, il est préférable de ne pas signer un devis à la suite d’un démarchage téléphonique. De même, les travaux réalisés par des professionnels RGE ne débouchent que très rarement sur un litige « prime énergie ».
GERSENDE SABRAN PONTEVES