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Fin des tarifs réglementés de l’électricité EDF pour les professionnels

Le 24/07/2020

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    A compter du 1er janvier 2021, tous les professionnels (excepté les micro-entreprises) ne seront donc plus éligibles aux TRV (tarifs réglementés de l’électricité). Un arrêté a été rédigé par le ministère de la Transition écologique pour fixer l’envoi d’un dernier courrier d’information de EDF auprès des professionnels, pour leur rappeler leur droit ainsi que les démarches à effectuer.

    La lettre d'avertissement d’EDF

    La disparition des TRV (tarifs réglementés de vente) d'électricité, déjà actée pour les professionnels ayant un compteur d’une puissance supérieure à 36kVA depuis 2016 sera à partir du 1er janvier 2021 étendue à l’ensemble des pros, hormis pour les micro-entreprises. Seront alors concernés les professionnels ou les entreprises ou employant au minimum dix personnes, ou dont les recettes, le chiffre d’affaires ou le total du bilan à l’année dépassent deux millions d’euros. Avant cette échéance du 1er janvier 2021 actant la fin des tarifs réglementés, la totalité des professionnels concernés devront ainsi avoir choisi et souscrit un nouveau contrat d’électricité, sous peine d’être automatiquement basculés sur une offre de marché EDF non adaptée à leur besoin. Les tarifs, à cette date, seront librement déterminés par le fournisseur historique d’électricité EDF, mais également par les ELD (entreprises locales de distribution) qui sont présentes sur près de 5% du territoire Français.

    Rappelons que les TRV pour les professionnels depuis le 1er janvier 2020 ont été mis en extinction. Depuis cette date s’il est possible pour les professionnels de conserver son contrat d’électricité actuel, il n’est plus autorisé de souscrire de nouveaux contrats aux conditions du TRV ou même de modifier les contrats existants. Pour leur permettre de préparer au mieux ce changement, le fournisseur historique EDF a déjà adressé à ses clients professionnels plusieurs courriers d’alerte, en précisant toutes les modalités de la disparition du TRV à chaque fois et les démarches à effectuer pour changer d’offre. Un arrêté publié dans le Journal Officiel le 22 juillet 2020 du ministère de la Transition écologique détermine ainsi la date du dernier courrier que devront envoyer les entreprises locales de distribution et EDF quelques semaines avant l’échéance. Toutes les activités peuvent changer de fournisseur d’énergie hotels et restaurants, industries, collectivités ou copropriétés pour économiser sur les charges.

    Comparer les fournisseurs d’électricté pros

    Dans la future lettre les clients seront incités à utiliser un comparateur d’énergie pour les professionnels. Faire un comparatif des fournisseurs d’électricité permet de réaliser d’importantes économies en quittant EDF pour choisir un fournisseur alternatif et également de minimiser les coûts pour l’entreprise.

    Le courrier sera également agrémenté de conseils, qui permettront de rappeler les réflexes de bon sens. Éviter, par exemple, d’attendre la fin de l’année 2020 pour changer d’offre d’électricité, période durant laquelle les fournisseurs seront probablement débordés par les demandes de souscription des retardataires. Le courrier de EDF rappelle aussi que la résiliation du contrat d’électricité est gratuite et qu’elle s’effectue sans coupure d’alimentation. Il est précisé que la résiliation du contrat d’électricité pro se fait automatiquement quand la nouvelle offre est signée. C’est le moment de comparer les offres d’électricité pour les professionnels !

    Pour les professionnels les moins réactifs, ils seront avertis tout de même des détails de l’offre de marché EDF à laquelle ils souscriront de façon automatique si aucune démarche pour la résiliation n’a été commencée avant le 1er janvier 2021. Le fournisseur historique EDF a l’obligation en effet de la détailler par courrier ou courriel. Le tout dernier courrier que recevront tous les professionnels concernés les met d’ailleurs en garde : Cette offre d’électricité générique est proposée à tous les clients mais ne répond pas obligatoirement à vos besoins et à vos attentes spécifiques (prix variables ou fixes, service client, offres pluriannuelles). Il vous est donc très vivement recommandé en tant que professionnel de vous renseigner sur l’ensemble des offres d’électricité de marché.

    TRV maintenus pour les particuliers

    Pour les particuliers néanmoins, aucune date de fin pour les tarifs réglementés de l’électricité n’est prévue à ce jour. Cette matière pour les ménages étant non-substituable, elle relève donc de l’intérêt général. Les fournisseurs d’électricité alternatifs, réunis au sein de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), depuis plusieurs années militent conjointement avec Engie pour la fin des TRV. Ils ont été cependant déboutés de leur demande en 2018 auprès du Conseil d’Etat. Pour eux, l’objectif est simple : engranger des clients plus rapidement dans un marché qui serait alors davantage concurrentiel.

    La fourniture de gaz n’a pas connu le même sort. En effet les contrats de gaz aux TRV (tarifs réglementés de vente), distribués par Engie ainsi que d'autres fournisseurs locaux, seront mis en extinction officiellement à compter du 1er juillet 2023 pour tous les particuliers. Cette disparition s’est faite sur la décision du 19 juillet 2017du Conseil d'État qui estimait que les tarifs réglementés de vente du gaz étaient contraires au droit européen.

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    GERSENDE SABRAN PONTEVES

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