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Le 20/12/2018

Les tarifs réglementés de l'électricité sont maintenus par Bruxelles

Marché de l'électricité : les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité sont maintenus par Bruxelles

Les fournisseurs alternatifs d'électricité espéraient une remise en question des prix appliqués par l'opérateur historique EDF.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité ont encore de beaux jours devant eux. Mercredi 19 décembre 2018, la communication de la Commission européenne autour de la révision de la «directive électricité» n'a donné aucune piste concrète sur l'abandon des TRV, comme cela avait été évoqué en amont. C'est un point final à un long cycle de discussions: pendant plusieurs semaines, les rivaux d'EDF ont pointé les méfaits de la spécificité française sur la libéralisation du marché. Ils ont répété une nouvelle fois que les TRV, maintenus artificiellement bas, constituent un frein à la concurrence. Les chiffres étayent leur position: onze ans après l'ouverture du marché du gaz et d'électricité en 2007, EDF conserve plus de 83% de part de marché sur ce segment. 

Mais les fournisseurs alternatifs, qui couvrent toute l'Europe de l'énergie, n'ont pas été entendus: «La crise des “gilets jaunes” a beaucoup pesé dans ce dossier, souligne un expert.

Le Conseil d'Etat avait  sauvé le tarif réglementé d'EDF au printemps, Bruxelles vient de le conforter. A l'issue des négociations en « trilogue » des représentants du Conseil, de la Commission et du Parlement européens, un accord a été conclu sur les deux derniers textes du « Paquet Energie propre », en discussion depuis deux ans. Des textes « avec un fort enjeu politique » pour la France, souligne un observateur, avec, notamment, le débat sur les tarifs régulés de l'électricité.

« Les Etats membres qui réglementent toujours les tarifs appliqués aux ménages pourront continuer à le faire mais ils devront présenter un rapport d'évaluation des progrès réalisés pour mettre un terme à la réglementation des prix », indique le communiqué du Parlement européen. « D'ici à 2025, la Commission devra présenter un rapport sur les progrès globaux au sein de l'UE, qui pourra inclure une proposition visant à mettre un terme à la réglementation des tarifs », précise l'institution.

Une directive pour aider les consommateurs d'électricité

"A l'avenir, les clients pourront participer directement au marché en tant que clients actifs, par exemple en vendant de l'électricité produite par leurs propres moyens, en participant à des programmes d'effacement de la demande ou en rejoignant des communautés énergétiques citoyennes", indique le Conseil européen.
La directive ouvre également le droit des consommateurs à changer de fournisseur en trois semaines et en 24h d'ici 2026. Pour les y aider, ils devront avoir accès à un comparateur en ligne des différentes offres. Ils pourront demander à être équipés de compteurs communiquant, sauf si un Etat membre démontre que le coût est plus élevé que les bénéfices attendus. Enfin, ils pourront "choisir un contrat électrique à tarification dynamique dans toutes les entreprises du secteur de l'énergie disposant de plus de 200.000 clients", indique la Parlement.

L’Europe stoppe les subventions aux centrales à charbon

Selon le texte négocié, les nouvelles usines électriques produisant plus de 550 grammes de CO2 par kilowattheure d’électricité et démarrant leurs opérations après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ne pourront pas participer au mécanisme. Pour les usines déjà en fonctionnement, leur participation ne sera possible que jusqu’au 1er juillet 2025. Ainsi il est imposé aux producteurs d'électricité de posséder suffisamment de puissance pour passer les pointes de consommation l'hiver. Ce rôle d'apport est généralement dévolu aux centrales à charbon qui ne fonctionnent qu'une petite partie de l'année et ne peuvent être rentables qu'à condition que les États les subventionnent. Ce sont ces aides qui sont désormais interdites pour toute centrale neuve.

Cet arrêt total des subventions est un excellent moyen d'accélérer la décarbonation du secteur de l'énergie. La mesure avait déjà été discutée mais avait toujours buté sur l'opposition de la Pologne dont le secteur électrique dépend à 80% du charbon. Ce blocage a pu être levé grâce à la pression d'un groupe de 11 pays dont la France. La Pologne bénéficiera cependant de dérogations. Cette mesure ne suffira pas cependant à elle seule à remettre l'Union européenne sur la trajectoire d'une hausse des températures limitées à 1,5°C. La mutation vers les énergies renouvelables doit encore s'accélérer, et les politiques de réduction de gaz à effet de serre dans les transports, l'industrie, l'agriculture et le bâtiment doivent être approfondies.

A propos des tarifs réglementés de l'électricité :

Les Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV) ont été établis sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) et selon la méthode dite de « l’empilement » de tous ses composants. Cela permet notamment de facturer à chaque client un tarif qui reflète les coûts liés à son usage (voir encadré Cadre législatif et réglementaire).
 
L’évolution tarifaire est ainsi différenciée en fonction des options tarifaires et des puissances souscrites. En effet, la CRE fait évoluer les TRV en niveau et en structure, permettant ainsi que chaque client couvre les coûts qu’il engendre ; cela signifie que les parts fixes et variables peuvent varier dans des proportions différentes.
      
L’effet réel sur la facture d'électricité de chaque client dépendra donc de son option tarifaire, de sa puissance souscrite et de la répartition de l’énergie consommée entre les différentes périodes de l’année : Heures Pleines ou Heures Creuses, et - suivant les tarifs – Eté ou Hiver. Il pourra selon les cas s’écarter à la hausse ou à la baisse de la moyenne annoncée.

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