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Quels risques en cas de facture d'électricité impayée ?

Le 08/09/2019

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    D'après une étude réalisée en 2017, un Français sur dix aurait déjà connu des difficultés à régler sa facture d'électricité et parfois même un ou plusieurs impayés de factures. Cela peut être dû à un oubli, ou à une situation financière difficile. Dans tous les cas, il est nécessaire de trouver une solution en contactant rapidement votre fournisseur d'électricité. Quels sont les risques, en cas de facture impayée ? Explications.

    Facture d'électricité impayée

    Lorsque le client ne paie pas ses factures, son fournisseur a légalement le droit de lui couper l'électricité. Toutefois, cette sanction n'est pas immédiate. Aussi, prendre contact avec son prestataire est indispensable, afin de trouver une solution. En effet, celui-ci est en mesure de proposer au client un échéancier ou des délais de paiement. En cas de facture d'énergie impayée, vous risquez les 5 sanctions ci-dessous :

    1. La suspension de l'approvisionnement en électricité : votre fournisseur contacte alors ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique en France, afin de couper l'électricité du logement concerné. Cette intervention vous sera facturée à hauteur de 52,50 euros.
    2. La réduction de la puissance électrique de votre compteur : dans ce cas, l'approvisionnement est réduit à son minimum. Aussi, il vous sera possible d'utiliser certains appareils électriques. Si votre compteur dispose d'une puissance électrique de 3 kVA, alors celle-ci sera réduite à 2 kVa. En revanche, si votre compteur possède une puissance électrique supérieure à 6 kVA, votre fournisseur est en mesure de la réduire à 3 kVa. Un technicien interviendra chez vous, pour apporter les modifications nécessaires à votre équipement. Là encore, cette intervention vous sera facturée 52,50 euros.
    3. La résiliation du contrat d'électricité : le non-respect des obligations contractuelles peut pousser votre fournisseur à résilier lui-même votre contrat. Néanmoins, vous devrez tout de même rembourser les factures impayées.
    4. L'opposition à une résiliation du contrat d'électricité : si vous souhaitez résilier vous-même le contrat souscrit auprès de votre fournisseur en cas de factures impayées, celui-ci peut tout à fait s'y opposer.
    5. Des pénalités sur la facture d'électricité en cas d'impayé : elles peuvent s'élever à 1,5 fois le montant de la facture dont vous devez vous acquitter.

    Vous l'aurez compris, il est préférable de contacter rapidement votre prestataire, afin de trouver une solution appropriée.

    Quand contacter le fournisseur ?

    Bien sûr, le fournisseur d'électricité n'entamera pas immédiatement les démarches pour couper le courant chez vous, en cas de facture impayée. Chaque client a le droit à un délai, qui lui permettra de rembourser ses dettes. Après réception de votre facture, il est nécessaire de s'en acquitter dans les 14 jours. Une lettre de relance sera ensuite envoyée au client par le fournisseur, lui accordant un délai supplémentaire pour effectuer le paiement. En dernier recours, un courrier annonçant la mise en place d'une procédure de suspension ou de réduction de l'électricité sera transmis au client.
     

    Électricité : lettre de relance 

    Aussi, il est nécessaire de contacter votre fournisseur dès la réception de la lettre de relance, si toutefois vous n'êtes pas en mesure de régulariser votre situation pour le moment. Comme nous l'avons mentionné, le prestataire pourra vous proposer un échéancier de paiement.

    Coupure de courant : que faire ?

    Lorsque le courant est coupé chez vous, il est indispensable de prendre contact très rapidement avec un conseiller de votre fournisseur d'électricité. Si vous êtes abonné chez EDF, dans ce cas, il est possible également de contacter le service consommateur. Enfin, en cas de litige, le Médiateur National de l'Énergie pourra intervenir.

    Electricité et trêve hivernale

    Les factures impayées entre le 1er novembre et le 31 mars ne feront pas l'objet d'une coupure de courant de la part de votre fournisseur. Toutefois, EDF est en droit de diminuer la puissance électrique de votre compteur, à moins que vous ne soyez éligible aux tarifs sociaux. Dans tous les cas, à la fin de la trêve hivernale, vous serez dans l'obligation de rembourser les factures impayées.

    Electricité : les aides financières

    Pour vous aider à régler vos factures d'électricité, des aides financières existent et pourront vous être proposées :

    • Les tarifs sociaux : ils vous accordent une baisse forfaitaire du coût de l'électricité. D'autre part, chaque client éligible aux tarifs sociaux pourra profiter d'un délai de paiement supplémentaire, avant la coupure ou la réduction du courant. L'intervention qui sera alors réalisée par un technicien au niveau du compteur subira un abattement de 80%. Les tarifs sociaux sont accessibles uniquement sous conditions de ressources.
    • Le Fonds de Solidarité pour le Logement : cet organisme peut être contacté dès lors qu'un client éprouve des difficultés à payer une facture d'énergie. Le FSL dispose alors de 2 mois pour prendre sa décision. Au cours de cette période, le fournisseur d'électricité ne sera pas en mesure d'entreprendre des sanctions, et notamment la coupure ou la réduction du courant.
       

    Le chèque énergie ?

    Le chèque énergie s'adresse aux ménages qui ont des revenus modestes. Il s'agit d'un dispositif d'aide pour le paiement des dépenses d'énergie (factures de gaz, d'électricité, rénovation énergétique...). Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux d'électricité (TSS) etde gaz (TPP) depuis le 1er janvier 2018.

    Changer de fournisseur !

    Si vous rencontrez des difficultés à payer vos factures d'électricité, il serait bon de prendre connaissance des offres proposées par les autres prestataires, une fois que vos dettes seront remboursées. Si vous avez souscrit un contrat auprès d'EDF, sachez que le prix au kWh de ce fournisseur est l'un des plus élevés sur le marché. Les tarifs réglementés imposés à ce prestataire historique sont fixés par les pouvoirs publics et subissent régulièrement des hausses. Pour faire des économies et mieux maîtriser votre budget, il est possible de se tourner vers des fournisseurs alternatifs, proposant des prix indexés ou fixes plus avantageux.

    • Le tarif indexé : celui-ci suit les évolutions du tarif réglementé, mais vous permet d'économiser un certain pourcentage sur celui-ci. Par exemple, Direct Energie annonce un prix au kWh 5% moins élevé que le prix réglementé. N'hésitez pas à utiliser un comparateur, pour y voir un peu plus clair.
    • Le tarif fixe : celui-ci ne subit aucune hausse, pendant une durée fixée par le fournisseur d'électricité. Toutefois, en cas de baisse, il ne vous sera pas possible d'en profiter. Prenez bien connaissance des différentes offres, car tous les tarifs fixes ne sont pas si intéressants.

    Conseil comparateur hopenergie

    D'autre part, il serait bon de réaliser une estimation de votre consommation électrique à l'aide d'un conseiller, afin d'adapter la puissance de votre compteur. Si celle-ci est trop élevée, cela signifie que vous payez pour une énergie que vous n'utilisez pas.

    FAQ Facture EDF impayée

    Quand EDF coupe l'électricité ?

    Les gestionnaires de réseaux en France ne peuvent pas couper l'électricité pendant une période qui s'étend du 1er novembre au 31 mars. L'électricité, pendant la trêve hivernalene, ne peut donc pas être coupée, mais le fournissseur historique EDF peut demander auprès de Enedis une réduction certaine de la puissance en cas d'impayé de facture, ce qui aura comme incidence de limiter les consommations d'électricité.

    Est-ce que EDF a le droit de couper l'électricité ?

    Avant de commencer, sachez tout d'abord que la réponse à cette question est positive. Que ce soit EDF ou un autre fournisseur d'électricité, en cas de défaut de paiement de votre part, a le droit de couper l'électricité dans votre logement. Des règles très strictes sont à respecter pour que EDF ou un fournisseur alternatif vous coupe l'électricité. Ainsi dans le cas de facture d’électricité impayée, plusieurs sanctions sont prévues. Ces sanctions s’intègrent dans la procédure en 4 étapes ci-dessous :

    1. La suspension dans votre logement de l’apport en électricité de la part de EDF
    2. La réduction au niveau de puissance de votre compteur électrique
    3. Le paiement de frais réclamé par EDF pour l’intervention de Enedis (gestionnaire de réseau) pour la limitation de la fourniture d’énergie ou la coupure d'électricité
    4. Et enfin la résiliation de votre contrat EDF d'électricité

    Quel recours en cas de coupure EDF ?

    C'est le gestionnaire du réseau Enedis (ex ERDF) qui prend en charge les coupures générales d'électricité, que ce soit pour un client EDF ou pour un client d'un autre fournisseur d'électricité. Pour contacter en urgence Enedis, composez le 09 72 67 50 XX (XX doit être remplacé par le numéro de votre département).

    Est-ce que EDF peut couper le courant l'hiver ?

    En cas d'impayées de factures EDF, le fournisseur peut-il couper l'électricité dans mon logement pendant la trêve hivernale 2019-2020 ? Non : un client du fournisseur historique EDF qui ne paye plus ses factures d'énergie ne sera pas, pendant cette trêve hivernale, couper de d'électricité.

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