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Comment faire une demande de raccordement électrique à Enedis ?

Vous souhaitez faire raccorder votre logement au réseau électrique ? Voici toutes les étapes à effectuer lors de la demande de raccordement à Enedis.

Qu’est-ce qu’un raccordement électrique ? 

Le raccordement est la prestation réalisée pour raccorder votre installation électrique au réseau : elle comprend obligatoirement le branchement entre votre installation électrique dans votre logement et le réseau public de distribution. Elle requiert parfois une développement du réseau pour rendre possible ce branchement électrique. 

Comment faire votre demande de raccordement électrique auprès de Enedis ?

Votre requête de raccordement électrique peut être faite en ligne sur le site www.enedis.fr, dans la rubrique raccordement. 

Toutes les informations à communiquer à Enedis (gestionnaire du réseau d'électricité en France) : 

  • Indiquer la puissance de raccordement souhaitée (monophasé ou triphasé, en kVA)
  • Indiquer quelle est la date envisagée pour la mise en service 
  • Communiquer le plan de masse 
  • Communiquer le plan de situation 
  • Fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme ou du permis de construire obtenu. 
  • Fournir des visuels et des photos de votre projet, spécialement des installations électriques déjà présentes devant la bâtiment et / ou sur le terrain.

Vous envoyez à Enedis pour votre demande de raccordement électrique : 

Vous devez faire parvenir à Enedis votre acceptation originale datée et signée de la proposition de raccordement accompagnée du paiement de l’acompte.
Votre demande de raccordement est examinée par Enedis.
Le délai maximal est de 10 jours ouvrés après la validation de votre dossier. Enedis vous envoie une proposition de raccordement (l'envoie de la proposition peut prendre jusqu'à 6 semaines si le dossier nécessite une étude supplémentaire). Le délai de réalisation des travaux peut varier de 6 semaines à 4 mois après accord et paiement de l'acompte. Ce délai dépend du délai principalement de l’obtention des autorisations administratives ainsi que de la nécessité éventuelle d’un développement de réseau électrique.

Vous adressez à Enedis pour le raccordement électrique de votre logement : 

L’attestation CONSUEL de conformité de votre installation électrique 
le paiement du solde éventuel de votre contrat
Vous effectuez : 
Votre demande de mise en service à votre fournisseur 
Enedis réalise les travaux Délai maximal : 10 jours ouvrés au maximum à réception des éléments demandés : l’attestation CONSUEL, le paiement éventuel du solde des travaux, la demande de mise en service effectuée par votre fournisseur
Enedis réalise la mise en service

Pourquoi les délais de raccordement à l’électricité varient-ils ? 

Lorsque vous obtenez votre autorisation d’urbanisme ou votre permis de construire, vous pouvez contacter Enedis pour votre demande de raccordement. Les délais de raccordement dépendent de la nature et de la quantité de travaux à réaliser. Les délais sont plus longs si une extension du réseau public de distribution est nécessaire, c’est-à-dire un allongement ou un renforcement du réseau.

Comment est facturé le raccordement à l’électricité, quel est le prix pour être raccordé ? 

Les frais de raccordement sont pris en partie en charge par le tarif d’acheminement de l’électricité. Pour la part qui est non couverte par ce tarif, Enedis vous facture une contribution, qui est calculée selon un barème accepté par la Commission de régulation de l’énergie et consultable sur le site www.enedis.fr. Votre commune contribue, le cas échéant, aux travaux d’extension.

Votre demande de raccordement électrique à Enedis :

Vous devez renseigner un formulaire et le renvoyer accompagné des documents demandés. Vous pouvez désormais effectuer cette démarche en ligne sur le site www.enedis.fr.
Il est possible que Enedis vous contacte pour vérifier certains points et assurer la validation définitive de votre requête. Avec ces informations, Enedis va effectuer son étude technique et chiffrer les travaux indispensables.

Comment remplir votre demande de raccordement électrique ?

Pour remplir votre demande vous devez renseigner :  
La localisation de votre chantier et l’intégralité de vos coordonnées 
La copie de l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée ou du permis de construire ainsi que son numéro. 
La puissance de raccordement : c’est la puissance maximale que vous souhaitez souscrire. Votre fournisseur d’électricité, votre électricien installateur, votre bureau d’études, votre architecte, votre constructeur de maison individuelle ou votre maître d’œuvre vous aideront à déterminer la puissance indispensable et vous indiqueront si vos équipements électriques requièrent une alimentation en triphasé. 
La confirmation que vous souhaitez prendre personnellement en charge la réalisation des travaux nécessaires sur votre propriété : aménagement d’une tranchée et pose d’un fourreau dans votre propriété en vue du passage, par Enedis, du câble électrique normalisé de branchement.

La proposition de raccordement électrique de Enedis

Dès lors que votre demande de raccordement est validée, Enedis vous adresse une proposition de raccordement comprenant : 
La description des travaux de raccordement ainsi que le montant de la contribution qui vous est demandée, 
La description des travaux qui sont de votre responsabilité, l’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux qui démarre à la date de votre acceptation et de votre règlement. 

La proposition est valable trois mois et doit être renvoyée signée accompagnée du règlement afin qu’Enedis puisse débuter les travaux.

Modalités de Paiement pour le raccordement de votre logement à l'électricité

Le barème de facturation des prestations de raccordement d’Enedis a été approuvé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Vous pouvez le consulter sur le site Enedis www.enedis.fr. Le règlement de l’acompte ou de la totalité de la proposition peut être fait directement en ligne sur www.enedis.fr. 

Prix du branchement électrique

Le prix du branchement est forfaitaire mais dépend également de la puissance du raccordement souhaité ainsi que de la zone de densité de population de votre construction.

Les Travaux de raccordement électrique

La création et l'exécution des ouvrages de branchement électrique doivent tous être conformes à la norme NF C 14-100. Il y a deux types différents de branchement : Le branchement dépend de la distance entre le futur coffret de branchement situé à la limite de votre propriété et votre tableau de répartition : 

Branchement 1 : Le type 1 de branchement est utilisé lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative est inférieure à 30 mètres.
Le coffret de branchement est installé en limite du domaine public. Le câble de la dérivation individuelle, mis sous fourreau, est enterré sur votre terrain. Le disjoncteur de branchement et le compteur fournis et posés par Enedis sont installés sur votre panneau de contrôle dans votre gaine technique logement (GTL). Le PDL (point de livraison) est situé aux bornes de sortie du disjoncteur de branchement.

Branchement 2 : Le type 2 de branchement est requis lorsque la longueur du câble de branchement en zone privative est supérieure à 30 mètres. Un 2ème coffret incluant le disjoncteur de branchement et le compteur doit être installé en limite du domaine public. Le point de livraison est situé aux bornes aval du disjoncteur de branchement.

Vous faire assister ou représenter 
Un fournisseur d’électricité ou un professionnel (architecte, électricien, bureau d’études...) peut, si vous le souhaitez, vous assister dans vos démarches et avoir accès aux informations concernant le déroulement de votre raccordement, auprès d’Enedis. Si vous le souhaitez vous pouvez mandater un fournisseur d’électricité ou un professionnel pour accomplir en votre nom et pour votre compte toutes les démarches ainsi que le suivi nécessaires auprès d’Enedis. Les formulaires d’autorisation et de mandat sont disponibles sur le site www. enedis.fr.

La réalisation des travaux pour raccorder votre logement à l'électricité

À la réception de votre paiement et du devis de raccordement signé, Enedis vous propose un date de réalisation des travaux. Lorsque les travaux de raccordement nécessitent une ouverture de la voirie publique, Enedis prend en charge les demandes d’autorisations administratives. Les délais nécessaires pour obtenir ces autorisations sont pris en compte par Enedis pour vous proposer la date de réalisation des travaux de raccordement. Les ouvrages de branchement doivent être conformes à la norme NF C 14-100. Enedis peut avoir besoin, dans certain cas, d’accéder à l’intérieur de votre maison le jour du branchement.

Souscrire un nouveau contrat d'électricité auprès d'un fournisseur d'énergie après le raccordement électrique de votre logement

Quand vous avez pris connaissance de la date prévue de réalisation de votre raccordement, vous pouvez contacter le fournisseur d’électricité que vous avez sélectionné et lui communiquer le numéro de point de livraison (PDL) transmis par Enedis. Ainsi en comparant les offres sur un comparateur électricité, vous pourrez souscrire à un contrat d’électricité. Avec votre fournisseur, vous déciderez de la date à laquelle vous souhaitez effectuer la mise en service de l’électricité. Il se mettra ensuite en relation avec Enedis afin d’effectuer 

Transmettre son attestation de conformité à Enedis Pour effectuer la mise en service de votre raccordement, Enedis aura impérativement besoin de l’attestation de conformité. Ce document certifie que votre installation électrique intérieure est conforme aux normes en vigueur (norme NF C 15-100). Cette attestation est établie par votre électricien, puis visée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL) - www.consuel.com. Il y a 2 modèles d’attestation, une attestation pour les habitations et une attestation pour les locaux professionnels. Vous devez en conserver un exemplaire et remettre l’original à Enedis. 

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