Demande de mise en service de l'électricité dans un logement neuf ?

Le 08/09/2019

La demande de mise en service de l’électricité dans un logement neuf nécessite au préalable un raccordement au réseau électrique Enedis. Voici comment se déroule la première mise en service dans un logement neuf.

Raccorder un logement neuf

Dans le cas ou votre nouveau logement n'est pas raccordé, vous devez demander le raccordement de votre compteur d’électricité au réseau de distribution Enedis.

Quand demander le raccordement au réseau d'électricité Enedis ?

Attention le raccordement de votre compteur au réseau d’électricité Enedis peut prendre du temps à savoir environ 2 mois dans le cas d’un raccordement classique et parfois jusqu’à 6 mois si le raccordement nécessite des travaux d’extension du réseau public de distribution.

Comment raccorder son compteur au réseau d'électricité ?

Afin de prévoir le raccordement de votre compteur au réseau d’électricité, vous devez prendre contact avec le gestionnaire du réseau d'électricité. Selon votre commune d'habitation, il peut s’agir d’Enedis ou d’une entreprise locale de distribution (ELD).
Pour contacter Enedis :

• Via leur site web www.enedis.fr  
• Via leur numéro de téléphone

Afin de prendre contact avec une ELD  (entreprise locale de distribution) :
Demandez à la Mairie de votre commune d'habitation de vous indiquer les coordonnées du distributeur.

Quels éléments fournir pour demander le raccordement d'un logement neuf au réseau d'électricité Enedis ?

La demande de raccordement électrique d'un logement neuf nécessite de fournir plusieurs documents et informations :

• Un formulaire communiqué par Enedis à remplir.
• Une fiche fournisseur à compléter
• Si le demandeur n'est pas le syndic de copropriété ou le propriétaire de l'immeuble : joindre une copie de l'accord du syndic de copropriété ou le propriétaire de l'immeuble pour réaliser les travaux de raccordement.
• Un mandat ou une autorisation si vous déléguez le suivi de l'opération ou si vous êtes chargé du suivi du projet.
• Un plan de situation (échelle 1/25000ème ou 1/10000ème) avec la localisation de votre projet.
• Un plan de masse de l'opération de format informatique type PDF (échelle 1/200ème ou 1/500ème), avec mention de l'échelle comprenant la situation avant et après travaux de division ou de regroupement de lots.
• Des photographies de l’alimentation électrique existante du bâtiment (dans les parties communes)
• L'arrêté de l'autorisation d'urbanisme si votre projet est soumis à une telle autorisation ou tout autre accord de la commune
• La désignation d'un coordonnateur de sécurité (application de la Loi du 31/12/93), par lettre manuscrite datée et signée par le maître d'ouvrage.
• Un engagement écrit à régler les travaux à votre charge sur votre propriété dans le cadre du raccordement;
• La puissance de raccordement souhaitée

Le prix du raccordement de votre compteur à l'électricité varie en fonction des caractéristiques techniques communiquées à Enedis.

Ouverture d’un compteur 

Lors d'un emménagement dans un logement neuf, qui n’a jamais été abonné à l’électricité, il est indispensable d'opérer à une première mise en service. Le délai pour une première mise service est de 10 jours ouvrés. Ce délai est ramené à 5 jours ouvrés pour une mise en service express.
Une première mise en service ne peut avoir lieu qu’une fois le raccordement effectué et le compteur posé.

Electricité : 1ère mise en service

Afin d'effectuer la première mise en service de votre compteur d'électricité posé par Enedis ou une entreprise locale de distribution (ELD) et raccordé au réseau d’électricité, il faudra que vous contactiez le fournisseur d’électricité de votre choix. Une fois que vous aurez souscrit à l’offre qui correspond le mieux à vos attentes, vous conviendrez d’un rendez-vous avec un technicien d’Enedis qui interviendra sous 10 jours ouvrés. Lors du passage du technicien, il est nécessaire qu’une personne soit présente dans le logement. 

Prix de la mise en service

Pour une première mise en service, les frais s’élèvent à 48,82 euros TTC.
La mise en service de l’électricité comprend :

Avec compteur non communicant

• Le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur et/ou du responsable d’équilibre, 
• La mise sous tension de l’installation, 
• Le réglage du disjoncteur,
• Le relevé des index. 
• La programmation du compteur.

Avec compteur communicant Linky

• La programmation des grilles tarifaires distributeur et fournisseur
• La programmation de la puissance souscrite 
• L’interrupteur du compteur est laissé ouvert avec possibilité de ré-enclenchement par le client si l’alimentation a été suspendue. 

La prestation de mise en service de l’électricité est réalisée si les conditons suivantes sont réunies : 

• La demande ne concerne pas un raccordement provisoire 
• Les travaux de raccordement soient terminés et que la mise en exploitation ait été réalisée, 
• Le montant total des travaux ait été réglé, 
• Le client ou son représentant soit présent lors de l’intervention, hors cas de mise à disposition préalable de l’énergie avec compteur communicant, 
• Le client produise l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur (attestation visée par Consuel), 
• La puissance demandée soit au plus égale à la puissance de raccordement, 
• La demande ne nécessite pas de modification des caractéristiques électriques du raccordement (nombre de phases), 
• Le client dispose d’un contrat avec un fournisseur d’électricité.