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Assurance emprunteur : la résiliation à tout moment possible comme l’énergie ?

Le 14/01/2022

Sommaire


    L’assurance emprunteur garantit la prise en charge d’une partie ou de toutes les échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements. Ces événements peuvent être :

    • Le décès ;
    • La perte totale et irréversible d’autonomie ;
    • L’invalidité permanente ou partielle ;
    • L’incapacité temporaire de travail ;
    • La perte d’emploi.

    L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire, aucune disposition légale n’impose à l’emprunteur d’être assuré. Cependant, il est possible qu’un établissement prêteur puisse considérer une telle assurance indispensable pour se voir octroyer un crédit, cela sera donc une condition. En novembre 2021, une loi en faveur de la résiliation de cette assurance a été approuvée en commission à l’Assemblée nationale. Est-ce que bientôt l'assurance emprunteur sera résiliable comme les contrats d'énergie à tout moment ?

    La loi Lemoine

    Le 25 novembre, la proposition de Loi de la Loi Lemoine a bénéficié d’un vote quasi unanime (61 voix contre une et deux abstentions) et d’une approbation à l’Assemblée nationale. Cette loi, en faveur de la résiliation à tout moment, pourra bouleverser de manière conséquente le marché de l’assurance emprunteur. Nombreux sont ceux qui espère que cette réforme permettra d’ouvrir secteur à la concurrence. Patricia Lemoine, députée du groupe Agir ensemble, a déposé cette proposition de loi le 29 octobre 2021. Elle devra être examinée par le Sénat pour une promulgation dans les mois suivant, avant la fin du quinquennat.

    Elle prévoit :

    • La possibilité aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment : toute personne remboursant un crédit immobilier pourra ainsi bénéficier de la résiliation infra annuelle, à n’importe quel moment de la vie du contrat d’assurance emprunteur ;
    • L’invitation aux banques ayant signé la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) à raccourcir les délais de droit à l’oubli pour certains cancers et à élargir ce droit aux personnes ayant souffert d’autres pathologies.

    Assurance emprunteur : la fin du monopole des banques est-il possible ?

    Représentant près de 10 milliards d’euros en cotisations et 7 millions de prêts en cours, le marché de l’assurance emprunteur est un des plus lucratifs du secteur assurantiel. L’assurance d’un crédit immobilier est une des charges les plus importantes pour le consommateur.

    Avec 88% de part de marché, les banques dominent ce secteur. Ces dernières incitent leurs clients souhaitant obtenir un crédit immobilier à souscrire l'assurance emprunteur obligatoire (décès, maladie, invalidité...) de leur propre filiale. Ce qui laisse peu d'espace à la concurrence des assureurs traditionnels ou mutualistes et laisse une situation de « monopole » dénoncée par les assureurs, courtiers…

    Les lois précédentes telle que la loi Lagarde en 2010, n’ont pas été suffisantes pour ouvrir le marché à la concurrence et bien que les consommateurs aient accès à la délégation d’assurance pour protéger leur crédit (souscrire un autre contrat que celui proposé par banque prêteuse) et la possibilité de résilier plus facilement leur contrat, ils restent soumis à l’influence des banques. Pour la plupart, changer d’assurance pour leur crédit immobilier reste compliqué.

    Les banques semblent peu enclines à céder davantage de place à de nouveaux acteurs. La loi votée en novembre 2021 vise ainsi à libéraliser le marché de l’assurance emprunteur et renforcer l’obligation d’information des banques. De nouveaux acteurs plus en accord avec les besoins des emprunteurs pourraient ainsi avoir leur place sur le marché et pourront proposer d’autres protections et d’autres tarifs.

    Comment faire baisser assurance emprunteur ?

    Le meilleur moyen d'abaisser le prix de son assurance emprunteur est de faire une délégation d'assurance. Depuis 2010 et la loi Lagarde cette démarche est possible ! La délégation d'assurance permet aux emprunteurs de contracter une assurance emprunteur auprès d'une compagnie autre que la banque prêteuse.

    Comment calculer les cotisations de l'assurance emprunteur ?

    Par exemple avec un capital couvert par une assurance au taux de 0,36 % emprunté sur 15 ans de 100 000 euros, il faut multiplier 0,36% par 100 000 et diviser par 12, ce qui donne pour l'assurance emprunteur un coût de 30 euros par mois.

    Les contrats d’énergie résiliables à tout moment

    Depuis l'ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2007 pour les particuliers, changer de fournisseur n'a jamais été aussi facile ! La résiliation d’un contrat d’électricités ou de gaz naturel est entièrement gratuite, ne nécessite aucun préavis ni justificatif. En effet, les contrats d’énergie sont sans engagement. Un particulier peut ainsi changer de fournisseur ou déménager de manière simple et rapide, quand il le souhaite.

    Aucuns frais n’est demandé pour résilier un contrat. En revanche, une facture de clôture correspondant au solde restant à payer (kWh consommés entre la dernière facture reçue et la clôture du contrat) sera envoyée au client. Elle est la preuve que la demande de résiliation a bien été prise en compte.

    La résiliation doit être réalisée avant le départ. Nous vous recommandons de résilier votre abonnement au moins deux semaines avant votre déménagement afin d’éviter tout désagrément. Pour résilier, vous devrez renseigner les informations suivantes :

    • Votre numéro de client ;
    • Votre dernier relevé de compteur ;
    • La date exacte de votre départ ;
    • L’adresse de votre nouveau logement.

    Bien que ces contrats soient résiliables à tout moment et sans avoir à fournir de justificatif, nous vous rappelons que lors d’un changement de fournisseur, la résiliation est faite par votre nouveau fournisseur et, par conséquent, vous n’aurez qu’à souscrire à une nouvelle offre. En revanche, en cas de déménagement, c’est à vous de résilier votre contrat 15 jours avant votre départ.

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    GERSENDE SABRAN PONTEVES

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