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Comment choisir un fournisseur d’énergie en copropriété ?

La France compte 30 millions de logements dont 8 millions sont en copropriété, cela représente un total de 700 000 copropriétés. Et elles sont nombreuses ces copropriétés à être directement impactées par les évolutions du marché de l’énergie.

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Qu’est-ce qu’une copropriété ?

Selon la loi du 10 juillet 1965, une copropriété est “un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes”. Dans une copropriété, chaque propriétaire dispose donc :

  1. D’un lot privatif comme un appartement, un local commercial, une cave, un garage, etc.
  2. D’une quote-part des parties communes exprimée en tantiè Ce sont les couloirs, le hall d’entrée, la cour, les espaces verts, etc.

Toute copropriété est gérée par un syndic de copropriété, qu’il soit professionnel ou non-professionnel (bénévole ou coopératif) et régie par le règlement de copropriété.

Si vous êtes en copropriété, voici donc nos conseils pour choisir votre fournisseur d’énergie.

Contact courtier Hopenergie.com

Pour comparer les fournisseurs d’énergie professionnels avec Hopenergie.com appelez le 09 73 76 40 00 (appel & service gratuit) ou envoyez votre demande par mail à contact@hopenergie.com (joindre une facture d’électricité et/ou de gaz récente par site).

Choisir un fournisseur d’énergie en copropriété

Les tarifs réglementés de vente de gaz en France pour les copropriétés ayant une consommation supérieure à 200 000 kWh de gaz naturel par an ont été supprimés depuis le 31 décembre 2014. Désormais c’est au tour des copropriétés d’une taille moyenne d’avoir à souscrire aux offres de marché, soit à prix indexé soit prix fixe. Ce changement concerne les copropriétés avec une consommation de gaz comprise entre 150 et 200 000 kWh par an : par exemple une copro de 15 appartements chauffés au gaz.

De même pour les copropriétés bénéficiant d’une puissance électrique supérieure à 36 kVA (selon l’article L 337-9 du code de l’énergie), il n’y a plus de tarifs réglementés non plus ce qui est usuel pour les ensembles équipés de portes de garage automatiques ou d’un ascenseur.

Quoi qu’il en soit, c’est le chauffage que l’on retrouve au sommet des charges de la copropriété. La consommation moyenne estimée, dans les copropriétés chauffées au gaz, est ainsi de 350 000 kWh par an. Pour les immeubles équipés d’un chauffage collectif au gaz naturel, le budget pour le coût d’achat de gaz équivaut à plus de la moitié des charges de la copropriété la plupart du temps.

Certes, l’électricité généralement ne représente que le 6ème poste parmi les dépenses d’une copropriété : néanmoins toute économie reste bonne à prendre. Concernant les immeubles avec un chauffage au sol électrique sachez que la facture d’électricité peut se rapprocher des 50 000 € par an ! D’où la nécessité de comparer les offres et de changer de fournisseurs quelle que soit la taille de votre copropriété : l’idéal est de faire appel à un courtier énergie pour les professionnels tél que Hopenergie.com !

Liste des fournisseurs d’énergie pour les professionnels

  • EDF Entreprises
  • Engie pro
  • Vattenfall
  • Enercoop
  • Eni
  • Électricité de Provence
  • Alterna électricité – gaz
  • Antargaz
  • Planète OUI
  • TotalEnergies (ex Total Direct Energie)
  • Alpiq

Devis gratuit Hopenergie.com

  • Par téléphone : appelez le 09 73 76 40 00 (appel & service gratuit)
  • Par mail à contact@hopenergie.com

Copropriété : comment changer de fournisseur d’énergie ?

Dans une copropriété, chaque résident est dans l’obligation de payer des charges. Ces charges servent par exemple à l’entretien des parties communes, à la réalisation de travaux, mais aussi au paiement du fournisseur d’énergie de la copropriété.

Le syndic souscrit donc une offre d’électricité au nom de la copropriété pour alimenter principalement chauffage et éclairage des parties communes mais aussi pour alimenter les appareils électriques tels que le digicode ou les prises électriques.

Le changement de fournisseur d’énergie pour une copropriété, électricité ou gaz, doit être voté en assemblée générale.

Changer le fournisseur d’électricité de la copropriété

Si vous souhaitez changer de fournisseur d’électricité, vous devez ajouter cette résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété. Il faut savoir que tout copropriétaire peut faire parvenir au syndic un devis de fournisseur, ce qui permettra de comparer les différentes offres pour lesquelles les copropriétaires peuvent voter.

Pour réaliser un devis, vous devez notamment donner les informations suivantes :

L’identifiant du compteur de la copropriété ;La consommation annuelle de référence ;Le profil de la copropriété ;L’historique de consommation d’électricité de la copropriété.Le changement du fournisseur d’électricité de la copropriété ainsi que le choix du nouveau contrat d’électricité doivent ensuite être votés à la majorité simple des copropriétaires présents (abstentionnistes ou non-représentés exclus).

Ensuite, c’est au syndic de signer le nouveau contrat au nom du syndicat des copropriétaires. Pour rappel, le fournisseur d’énergie peut être changé à tout moment dans la copropriété mais il sera impératif de respecter les étapes citées ci-avant pour le mettre en place.

Bon à savoir : Si l’électricité de votre copropriété est calculée sur un compter commun, vous pouvez également demander à votre syndic d’effectuer un changement pour avoir des compteurs individuels dans chaque logement. Pour cela, vous devez faire parvenir votre demande d’ajout de résolution à votre syndic via un courrier recommandé. Pour information, un syndic n’a pas le droit de refuser la demande d’ajout de résolution d’un copropriétaire si celle-ci est faite en bonne et due forme.

Plus en détail ci-dessous, voici quel est le rôle du conseil syndical d’une copropriété pour changer de fournisseur d’energie.

Rôle du conseil syndical pour choisir un nouveau fournisseur d’énergie

C’est le conseil syndical qui reste le mieux placé pour comparer les offres et mettre en concurrence plusieurs fournisseurs. Seulement il faut savoir que les offres d’énergie ont une durée de vie particulièrement courte, entre 3 jours et 15 jours, parfois seulement de 24 h. La tâche est d’autant plus difficile pour le conseil syndical que rares sont les renseignements mis à disposition sur les sites internet des fournisseurs d’énergie en matière de contrats et de prix propres aux copropriétés. Alors n’hésitez pas à vous faire accompagner en tant que conseil syndical d’une copropriété par un courtier en énergie spécialisé comme Hopenergie.com : gain de temps et d’argent à la clef !

Une copropriété a-t-elle l’obligation de mettre en concurrence différents fournisseurs d’énergie ?

Bien généralement oui, donc mieux vaut en tirer parti ! A l’instar des autres services ou travaux de la copropriété, l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que l’Assemblée Générale a notamment dans ses missions d’arrêter un montant des marchés et des contrats à compter duquel une concurrence est rendue obligatoire. Et en principe les Assemblées Générales de copropriétés ne s’en privent pas : elles auraient bien tort en effet de se priver des économies importantes liées à la mise en concurrence des fournisseurs, notamment en matière de facture d’énergie ! Ce seuil pour la mise en concurrence des fournisseurs d’énergie est le plus habituellement fixé entre 250 à 2000 € TTC.

Ce seuil est non seulement très souvent atteint mais aussi largement dépassé quand une copropriété est équipée d’un chauffage collectif ! Néanmoins, si une Assemblée Générale n’a pas fixé de seuil précis pour la mise en concurrence des fournisseurs, rien alors ne peut l’y obliger comme le stipule un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2014 : en application de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, lorsque l’assemblée générale d’une copropriété n’a pas fixé le montant des marchés et des contrats à compter duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire alors aucune obligation de mise en concurrence des travaux et marchés ne s’impose.

Les modalités de mise en concurrence pour les copropriétés sont précisées L’article 19.2 du Décret du 17 mars 1967. Sauf modalités différentes établies par l’AG, la mise en concurrence des fournisseurs « résulte de la demande de plusieurs devis » ou bien « de l’établissement d’un devis descriptif».

Changer de fournisseur d’électricité dans un lot privatif

Selon l’article L331-1 du Code de l’Énergie, “tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d’électricité”. Il peut le faire à tout moment, quelle que soit la durée du contrat souscrit.

Cependant, si vous décidez de changer de fournisseur d’électricité, vous devez impérativement respecter la marche à suivre :

Ne résiliez surtout pas le contrat en cours avec votre fournisseur actuel. Si vous résiliez le contrat, le gestionnaire du réseau de distribution pourra vous facturer des frais de mise en service ;

  1. Choisissez votre nouveau fournisseur d’énergie et souscrivez un contrat chez lui. Après avoir convenu d’une date effective de changement de fournisseur, c’est à lui d’effectuer les démarches nécessaires auprès du gestionnaire du réseau. Le contrat avec votre ancien fournisseur d’énergie est résilié de plein droit à la date d’effet du nouveau contrat. Cette démarche s’effectue sans frais ;
  2. Le changement de fournisseur s’effectue sans délai à compter de la date effective du changement de fournisseur ;
  3. Vous devez payer une dernière facture d’électricité de votre ancien fournisseur pour couvrir vos consommations jusqu’à la date du changement de fournisseur ;
  4. Puis vous recevez la première facture d’électricité de votre fournisseur ;
  5. Vous avez changé de fournisseur !

Pour information, depuis l’ouverture à la concurrence des fournisseurs d’énergie, il existe de plus en plus d’acteurs sur le marché. Pensez à consulter régulièrement les offres proposées pour en savoir plus sur les tarifs du marché. Une bonne action est également de changer de fournisseur pour un fournisseur d’électricité verte, tout geste pour la planète est bon à prendre.

Quel est l’intérêt de changer de fournisseur d’énergie  ?

Généralement, il est interessant de changer de fournisseur d’énergie si l’on souhaite réaliser des économies, c’est souvent grâce à cet argument que les commerciaux parviennent à convaincre leurs prospects et clients. Sachez toutefois qu’un tarif moins élevé ne signifie pas toujours une meilleure affaire. Comme pour tout type d’offre, il faut comparer les prestations proposées pour le tarif facturé : gardez en tête cela !

Une autre raison de vouloir changer de fournisseur d’électricité est la volonté de passer à une énergie plus verte, de plus en plus proposée par les fournisseurs.

Joindre le courtier énergie pro Hopenergie.com : Par téléphone au 09 73 76 40 00 (appel & service gratuit) Par mail à contact@hopenergie.com 

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Comparatif énergie copropriété

Avec la crise de l’énergie actuelle, le prix du gaz ne cesse d’augmenter ! c’est donc le moment ou jamais en tant que syndic de conseiller un changement de fournisseur ou une renégociation de contrat pour vos copropriétés.

Afin d’obtenir un devis d’énergie, électricité ou gaz, le plus précis possible, plusieurs informations sont à adresser aux fournisseurs d’énergie que vous avez sélectionnés.

Les éléments de la copropriété à communiquer pour un comparatif énergie

Que vous soyez syndic ou conseil syndical, il vous faudra leur transmettre pour un comparatif énergie copropriété :

  • L’Identifiant du compteur de votre copro : le point de livraison (PDL) pour un devis électricité et/ou point de comptage et Estimation (PCE) pour un devis gaz
  • La CAR de votre copropriété, il s’agit de la Consommation Annuelle de Référence que vous trouvez sur la facture d’énergie
  • Le profil de consommation de la copropriété (chauffage au gaz…)
  • Les Historiques de consommation d’énergie

Vous trouverez ces informations sur votre facture d’énergie. Cependant si vous n’êtes pas en mesure de les obtenir alors vous pouvez en tant que syndic de copropriété ou conseil syndical vous adresser à votre fournisseur d’énergie actuel : en effet il est dans l’obligation de vous les transmettre et ce sans frais. Vous pouvez aussi obtenir ces informations auprès du GRD (gestionnaire de réseau de distribution).

Utiliser le courtier Hopenergie.com pour votre copropriété

Hopenergie.com est un courtier énergie spécialisé dans les copropriétés. Nous nous chargeons de toutes les démarches pour le compte du Syndic :

  1. Réalisation de l’appel d’offres auprès des fournisseurs
  2. Conseil dans le choix du nouveau fournisseur ou accompagnement dans la renégociation des contrats en cours
  3. Rédaction de la lettre de résiliation
  4. Suivi et accompagnement pendant toute la durée du contrat
  5. Service + : Optimisation des puissances de compteurs souscrites – Des économies considérable à la clef

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Contrat énergie parties communes : que choisir ?

Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour choisir un contrat de gaz et d’électricité pour les parties communes d’une copropriété, alors ne vous précipitez pas en signant le tout premier devis d’un fournisseur qui passe, même si celui-ci semble extrêmement avantageux pour votre copropriété. Voici le Top 6 des questions à vous poser en tant que syndic ou conseil syndical pour choisir tel ou tel fournisseur d’énergie pour votre copro :

  1. Les offres des fournisseurs d’énergie se basent-elles sur le même profil de consommation ainsi que sur la même consommation annuelle de référence (CAR) ? Il convient en effet de vérifier que les offres d’énergie sont bien établies sur la même CAR ainsi que sur le même profil sinon le comparatif des fournisseurs peut être faussé.
  2. Est-ce que les devis proposés intègrent-ils tous les éléments : le tarif d’acheminement (62 % de la facture TTC d’électricité et 57 % de la facture TTC de gaz), les taxes (TICGN et CTA), et le coût lié au stockage de l’énergie ?
  3. Vos devis énergie incluent-ils dans le calcul exposé la TVA ? Les taux de TVA étant différents en fonction de s’il s’agit de la part variable (20%) ou de l’abonnement (5,5%). Ainsi pour les copropriétés qui ne peuvent pas récupérer la TVA il est important de comparer les offres en tenant compte de la TVA. La conséquence de ces disparités de taxe fait que certaines offres d’énergie ayant un abonnement plus important peuvent tout de même se révéler plus intéressantes.
  4. Pouvez-vous bien faire un comparatif des fournisseurs sur une même base ? Il est nécessaire de comparer des budgets proposés avec les mêmes valeurs, c’est à dire soit hors toutes taxes (HTT), soit hors TVA, soit TTC (toutes taxes comprises).
  5. Les devis pour votre copropriété des fournisseurs d’énergie datent-ils du même jour ? Le prix de la molécule étant fortement dépendant de la variation des tarifs du marché de gros du gaz ; ainsi pour qu’une comparaison des offres d’énergie soit pertinente, elle doit se baser sur des devis fournisseurs réalisés à la même date ou une date très proche.

De même, soyez particulièrement attentif avant de choisir un fournisseur d’énergie pour les parties communes de votre copropriété aux éléments ci-dessous :

  • Aux modalités de paiement et de facturation du fournisseur d’énergie
  • A la période d’engagement ainsi qu’aux pénalités en cas de résiliation anticipée de votre contrat d’énergie pour la copropriété
  • Aux services supplémentaires présentés par le fournisseur d’énergie : interlocuteur dédié, les modalités pour la prise de contact, les possibilités offertes de gestion pour les contrats multi-sites copropriété, les offres dites « compensées carbone », l’accompagnement pour « l’efficacité énergétique » …

Et,en toute logique, ne comparez pas d’offres à prix fixes avec des offres à prix indexés ! A ce sujet, si vous choisissez les prix indexés pour les parties communes de la copropriété, renseignez-vous bien sur les variables d’indexation.Syndic ou conseil syndical le saviez-vous ? Les fournisseurs d’énergie ont pour obligation légale de faciliter au mieux la comparaison des offres. Ainsi, pour toute offre d’énergie d’une durée supérieure à 1 an, les fournisseurs sont contraints également de proposer une offre d’une durée maximale de 1 an.

Dans un immeuble en copropriété qui peut choisir le fournisseur de gaz et d’électricité ?

Évidemment dans le cadre d’un immeuble en copropriété sélectionner et choisir un fournisseur de gaz ou d’électricité ne se fait pas aussi facilement que dans le cas d’un changement de contrat pour un client particulier. Le choix d’un changement de fournisseur d’énergie dans une copropriété doit être voté à la majorité simple lors de l’assemblée générale des copropriétaires.

Selon l’article 24 de la loi datant de 1965 sur la copropriété, la majorité simple répond à la majorité des voix des copropriétaires représentés ou présents à l’assemblée générale qui ont voté. Ainsi les abstentionnistes sont exclus pour calculer cette majorité. La majorité simple lors d’une AG est indispensable pour toutes les décisions de gestion courante au sein de la copropriété, comme par exemple un contrat d’énergie. Certaines copropriétés mandatent ce choix à une société d’entretien de la chaufferie, à leur conseil syndical et d’autres encore à leur syndic. Il est possible pour une copro de choisir un autre abonnement que l’abonnement EDF pour les parties communes et ainsi réaliser d’importantes économies !

Copropriété : Quand choisir de changer de fournisseur d’énergie ?

Comme pour les copropriétés la souscription d’un nouveau contrat d’électricité et de gaz requiert la majorité simple lors de l’assemblée générale, Il est préférable de demander des devis plutôt en amont afin d’être certain de pouvoir les présenter en AG. Néanmoins, compte tenu de la très courte durée de vie des offres des fournisseurs d’énergie, il faudra les faire réactualiser en temps et en heure et choisir en conséquence. Par souci de facilité, pour ce « deuxième round », il n’est pas rare que l’AG des copropriétaires décide de donner au conseil syndical ou au syndic une délégation de pouvoir (soit un mandat). Attention, la seule décision d’accorder une délégation de pouvoir quant à elle doit être votée à la majorité absolue : cela veut dire qu’il faut la majorité absolue de toutes les voix des copropriétaires, qu’ils soient ou non présents à l’assemblée générale.

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Que signifie un contrat à tacite reconduction pour une copropriété ?

On parle de contrat d’énergie à tacite reconduction quand ce contrat, qui initialement a été signé pour une période de 1 an, se prolonge de façon automatique en l’absence de toute dénonciation des contractants des deux parties. Il est donc très important de ne pas laisser passer l’échéance si l’on souhaite résilier son contrat de gaz ou résilier son contrat d’électricité pour souscrire chez un nouveau fournisseur et ainsi réaliser des économies dans sa copropriété ! En 2008, le gouvernement prend en charge le problème : ainsi la Loi Chatel du 3 janvier 2008 article L .136-1 vient directement amender le Code de la Consommation. Un pas important est franchi pour la défense des consommateurs car cet article oblige notamment les professionnels prestataires de services comme les fournisseurs d’énergie à informer leurs clients clairement de la possibilité de reconduction ou non du contrat, et ce au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois précédent le terme de la période permettant le rejet de la reconduction.

Si la loi est destinée initialement à protéger les particuliers, son champ d’action s’applique également aux copropriétés. Et c’est une bonne chose quand l’on sait le nombre de contrats que les copropriétés sont amenées à souscrire : assurance de l’immeuble, entretien des parties communes et des espaces verts, des ascenseurs, du chauffage ainsi que les contrats de gaz et les contrats d’électricité ! La majorité des contrats de marché sont tacitement reconductible à l’échéance, il suffit désormais aux copropriétés de dénoncer le contrat avec une lettre recommandée à leur fournisseur dans le délai prévu au contrat, soit, habituellement, de 45 à 60 jours avant fin prévue du contrat.

En 2009, coup de froid, un arrêt de la Cour de Cassation vient spécifier que l’article L136-1 du code de la consommation concerne uniquement « les personnes physiques » : qu’en est-il donc du syndicat de copropriétaires ?

Le gouvernement rappelle, en décembre 2009, alors que « le syndicat de copropriétaires est dans la même situation qu’un consommateur dans ses rapports avec ses prestataires de services ordinaires et ses fournisseurs ». Le syndicat de copropriétaires Certes ne peut être vu comme consommateur car n’est pas une personne physique ; néanmoins, il ne bénéficie pas non plus d’un statut de professionnel : à plusieurs reprises la Cour de Cassation le confirmera, avec notamment l’arrêt du 23 juin 2011 qui sera ensuite conforté par deux autres arrêts, près de 4 ans plus tard, en nov 2015. Le syndicat de copropriétaires en tant que personne morale dont le rôle est de conserver et d’entretenir l’immeuble, entretient les mêmes rapports qu’un consommateur particulier avec des prestataires de service et fournisseurs, comme les opérateurs d’énergie.

Ainsi, un syndicat de copropriétaires peut quand il le souhaite mettre fin à son contrat d’électricité ou de gaz, à compter de sa date de reconduction, si l’opérateur d’énergie par écrit ne l’a pas informé, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période autorisant la récusation de la reconduction et cela sans qu’on puisse lui réclamer de pénalité ou d’indemnité.

Être accompagné pour sa copropriété

Même si ces conseils permettent de faire le meilleur choix de fournisseur d’électricité pour votre copropriété, il arrive souvent que le syndic de copropriété ne soit pas réactif et fasse retarder le changement.

Vous devez alors savoir qu’il est possible de changer de syndic et choisir le mode de gestion du syndic coopératif ! Ce modèle de copropriété où les copropriétaires gèrent eux-mêmes les missions de gestion, permet non seulement de réaliser des économies (en moyenne 30%) mais surtout d’accélérer la mise en place des projets ! Des entreprises comme Matera permettent d’accompagner les syndics coopératifs via deux leviers :

Une plateforme intuitive qui automatise les tâches chronophages ;Une équipe d’experts dédiés qui accompagnent les copropriétés sur les sujets plus techniques comme les travaux, les questions juridiques ou comptables.En plus de ces prestations proposées, si les copropriétés le souhaitent, elles sont aidées par leur référent Matera pour renégocier les contrats fournisseurs tels que l’assurance, l’entretien ou même l’énergie, le tout sans surcoût !

Vous aussi faites le choix du syndic coopératif pour votre copropriété !

Gersende de Sabran-Pontevès

Gersende de Sabran-Pontevès

Diplômée de l'EFAP, Gersende a travaillé pendant 15 ans dans la communication. En 2018, elle crée le comparateur Hopenergie.com avec ses associés et publie régulièrement des articles sur l'énergie avec une expertise particulière concernant les énergies renouvelable.

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