Les conditions que vous devez remplir

Tout d’abord, vous devez être domicilié en France. Veuillez également noter que la prime de conversion est appliquée en fonction du véhicule éligible et du revenu fiscal de référence du véhicule par le foyer.

En effet, un revenu fiscal inférieur ou égal à 13 489 € par part aura un montant de prime différent d’un revenu fiscal supérieur à 13 489 € par part.

Quelles conditions doit avoir l’ancienne voiture ?

• Il doit s’agir d’une voiture particulière ou d’une camionnette ;
• Elle doit avoir été immatriculée pour la première fois avant 2006 s’il s’agit d’un véhicule à essence et avant 2011 s’il fonctionne au diesel ;
• Il doit avoir appartenu au bénéficiaire de la prime pendant au moins un an ;
• Le véhicule doit être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d’immatriculation définitif ;
• Il ne doit pas être gagé ;
• Dans le cas d’un véhicule endommagé, il doit avoir été assuré pendant au moins un an à compter de la date de sa remise pour destruction ou de la date de la facture du véhicule acheté ou loué ;
• Le véhicule doit avoir été remis pour destruction dans les 3 mois précédents ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Le véhicule doit être amené à un centre de véhicules hors d’usage (VHU) ou à une installation agréée de dépollution et de démontage VHU.

Quel type de véhicule vous devez acheter ou louer ?

• Des véhicules 100% électriques ;
• Les voitures hybrides rechargeables ;
• Les voitures à essence neuves ou d’occasion avec la vignette Crit’Air 1 (leur date d’immatriculation doit être égale ou supérieure au 1er janvier 2011) ;
• Véhicules à 2 roues, véhicules à 3 roues et quadricycles électriques ;
• Camionnettes électriques.

Lors du choix d’un nouveau véhicule, il n’y a pas que le prix qui compte. La disponibilité des bornes de recharge ainsi que des cartes rechargeables sont des facteurs à prendre en compte au moment de l’achat.

Si vous ne savez toujours pas quelle voiture choisir, Maurelauto peut vous aider à choisir votre voiture électrique ou hybride rechargeable.

Important : le décret 2021 – 1866 du 29 décembre 2021 a exclu les véhicules Crit’Air 2 de la prime à la conversion.

Quel est le montant de la prime de conversion ?

Comme mentionné au début, le revenu fiscal et le type de véhicule influencent directement l’éligibilité à la prime à la conversion. Les paramètres sont définis comme suit :

Si le vendeur/loueur du véhicule ne vous donne pas la prime à l’avance, vous devez faire une demande en ligne.Comment faire la demande ?N’oubliez pas que vous pouvez tester votre éligibilité sur les plateformes mises à disposition par le gouvernement à cet effet.*RFR = Revenu Fiscal de Référence

Vous ne disposez que de 6 mois à compter de la date de facturation du véhicule neuf ou de la date de versement du 1er loyer pour soumettre votre demande.

Les documents que vous devez avoir au moment de la demande sont :

• Certificat d’immatriculation (carte grise) d’un véhicule acheté ou loué à votre nom.
• Carte grise de l’ancien véhicule qui a été envoyé à la casse.
• Votre RIB

À Noter : le bonus de conversion peut être cumulé avec le bonus écologique. Par exemple, le bonus et la prime de conversion peuvent s’élever ensemble à 12 000 €. Dans ce cas, une seule demande doit être faite pour les deux subventions.