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Le médiateur de l’énergie demande l’arrêt du démarchage à domicile pour le gaz et l’électricité

Le 27/02/2020

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    Les plaintes auprès du Médiateur National de l’Énergie liées au démarchage à domicile en 2019 pour des contrats de gaz et d’électricité ont bondi. Ainsi le médiateur de l’énergie réclame l’interdiction de ce type de pratiques voir à défaut un bien meilleur encadrement.

    Fin des tarifs réglementés de gaz

    Force est de constater que le démarchage à domicile dans le domaine de l’électricité et du gaz reste un réel problème. En effet les plaintes émanent de consommateurs ont clairement explosé ces dernières années. Prenons quelques chiffres : on en a enregistré 1 883 plaintes en 2019 contre 1 416 plaintes en 2018. Selon le médiateur de l’énergie, cette hausse est liée directement à l’anticipation de la fin des tarifs réglementés du gaz. Cette dernière sera effective dans trois ans en 2023. A cette date, il faut savoir que les 4 millions d’abonnés chez Engie au tarif réglementé devront changer de contrat gaz.

    Ainsi dans ce contexte, Olivier Challan Belval le représentant du médiateur de l’énergie demande dans le domaine de la fourniture d’électricité et de gaz, une interdiction totale du démarchage à domicile, et ce au moins jusqu’en 2023. Selon lui il s’agit d’une mesure plus que nécessaire afin de mieux protéger les consommateurs et également d’éviter que ces derniers ne se retrouvent engagés avec un autre fournisseur contre leur gré et sans qu’ils ne puissent réellement choisir avec l’éclairage suffisant.

    4 propositions contre le démarchage

    Le Médiateur de l’énergie émet 4 propositions pour encadrer le démarchage à domicile pour la fourniture d’électricité et de gaz car l’interdiction totale semble difficile voir impossible

    1. Une interdiction pour les démarcheurs de directement recueillir la signature des consommateurs sur le lieu même du démarchage 
    2. Une interdiction de débuter l’exécution d’un nouveau contrat de gaz et ou d’électricité avant l’exécution du délai de rétractation (hormis en cas de déménagement) 
    3. Sans le respect des règles ci-dessus, les contrats d’électricité et de gaz souscrits seront considérés comme nuls
    4. En cas de pratiques frauduleuses de démarchage à domicile de la part des fournisseurs, une sanction administrative sera créée pour le retrait de l’autorisation concernant la fourniture d’énergie

    Une chose reste à savoir : est-ce que les pratiques du démarchage à domicile évolueront oui ou non dans le bon sens. Selon le baromètre Energie-Info du Médiateur de l’énergie, en 2019 ils seraient près de 61% des ménages Français à avoir été démarchés afin de changer de changer de fournisseur et de souscrire une offre de gaz moins cher et / ou d’électricité dont 29% à leur propre domicile.

    Quels sont les recours en cas de démarchage à domicile et de vente à domicile ?

    1. Quand un fournisseur d’électricité et ou de gaz me soumet une offre, avant que je m’engage, il doit me communiquer toutes les informations du contrat
    2. Dans le cas ou j’accepte la proposition faîte et que je souhaite souscrire un contrat d’énergie, le fournisseur doit me faire parvenir le contrat par voie électronique ou par courrier selon l’option choisie
    3. Dans le cas d’une vente à distance ou d’un démarchage (Internet, téléphone…) je peux dans un délai de quatorze jours me rétracter.

    Que faire dans le cas où un fournisseur ne respecte pas le dispositif d’encadrement du démarchage à domicile ?

    J’écris directement au fournisseur d’énergie concerné par courrier recommandé avec AR (accusé de réception). Dans ce courrier j’expose l’objet de ma réclamation. Si je ne suis pas hors délai, je peux demander à exercer mon droit de rétractation. Il existe d’autres recours comme la mise en œuvre amiable d’une procédure de correction si j’ai changé de fournisseur sans le vouloir. Je peux aussi :

    • Contacter la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) en cas d’infraction au code de la consommation.
    • Contacter une association de consommateurs
    • Saisir enfin le Médiateur National de l’énergie
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    Cécile Rainette

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