Durant l’année 2018, les interventions pour les impayés d’électricité ont grimpé de près de 4,9 % par rapport à 2017, selon le rapport du Médiateur de l’Energie. Concernant les interventions pour les impayés, elles sont restées quasi stables, on comptabilise une hausse de +0,8%. Pendant la période hivernale qui s’étend du 01/11 au 31/03 les interventions pour les impayés d’électricité et de gaz se manifestent notamment par des coupures et/ou par des réductions de puissance temporaires.
Les coupures de courant ou les baisses de puissance en période hivernale ont subi une hausse en 2018, après un pic en 2016 et une baisse en 2017. Entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les fournisseurs d’énergie ont annoncé le déploiement de 571.190 interventions pour des impayés de gaz et d’électricité, contre 549.387 en 2017, soit une hausse au total de 4,2%, selon le rapport chiffré du médiateur national de l’énergie Cette hausse est le résultat d’interventions auprès des abonnés à l’électricité faisant suite à des impayées de factures. Elles ont augmenté de 4,9%, soit 476.477 coupures ou baisse de puissance pendant la période hivernale contre 455.062 un an auparavant. Pour les coupures de gaz, le chiffre des interventions a augmenté de 0,8% en 2018. Les informations sur les interventions pour impayés opérées chez les particuliers sont communiquées chaque trimestre par les fournisseurs d’énergie. Ils ont le devoir de les transmettre au Médiateur National de l’Energie et à la CRE (Commission de régulation de l’énergie) et ce depuis 2014. “Le prix de l’énergie augmente inéluctablement compte tenu du contexte économique”, a indiqué Jean Gaubert dans un communiqué. Jean Gaubert est le médiateur national de l’énergie. “Aucune promesse politique ne peut combattre cette hausse. Cependant, il est indispensable que notre société protège les personnes les plus vulnérables”, a-t-il ajouté pour précision.
Rappelons qu’en 2018 les tarifs sociaux de l’énergie ne sont plus d’actualité, ils ont été échangés par le chèque énergie. Ainsi le chèque énergie permettra de payer les factures d’énergie ou même de régler des travaux de rénovation énergétique.
Durant la trêve en hivers, c’est-à-dire de la période qui s’étend du 1er novembre et le 31 mars, les fournisseurs d’énergie n’ont en aucun cas la possibilité d’effectuer des interruptions ou coupures d’énergie pour la Résidence Principale de leurs clients particuliers au simple motif d’une facture non réglée. Néanmoins pendant cette trêve hivernale, les fournisseurs d’électricité peuvent effectuer des baisses de puissance, excepté pour les bénéficiaires du chèque énergie. En ce qui concerne le gaz, la puissance n’est pas réduite afin que les clients particuliers puissent se chauffer pendant cette période. Dans le cas ou le client particulier ne régularise pas sa situation en réglant ses impayés à la fin de la période de la trêve hivernale, le fournisseur d’énergie sera en droit de cesser l’approvisionnement d’énergie.
En dehors de cette période de trêve hivernale, EDF ainsi que tous les autres fournisseurs alternatifs d’énergie sont en droit de couper le courant en cas d’impayées. Le médiateur propose la création d’un “fournisseur de dernier recours” dédié aux foyers qui n’ont plus la possibilité d’obtenir un contrat d’énergie du fait de leurs situations financières. Il suggère notamment d’exiger un “niveau de performance énergétique minimal” pour les habitations à la location, “afin de supprimer les passoires énergétiques”.
Le médiateur de l’énergie est une Autorité publique totalement autonome. Il a pour objectif notamment d’apporter des dénouements amiables aux démêlés avec les sociétés de l’énergie et également d’informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits. MÉDIATION Pour les conflits avec un fournisseur d’énergie, le consommateur mais également son représentant (association de consommateurs, avocat…) peut contacter en toute gratuité le médiateur national de l’énergie afin de l’accompagner pour régler la controverse. Il est possible de saisir le médiateur de l’énergie entre 2 mois et un an après une contestation écrite auprès du fournisseur ou de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou même par voie électronique. L’intervention du Médiateur de l’énergie est totalement gratuite. Si le dossier est recevable, après examen minutieux du dossier et consultation des parties, le médiateur de l’énergie propose une solution de médiation permettant de résoudre le différend.
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