Loi sur la Souveraineté Énergétique en France : Impacts pour les Consommateurs

Le 09/01/2024

Le projet de loi relatif à la souveraineté énergétique en France vise à mieux encadrer les fournisseurs d’énergie et à protéger les consommateurs contre les augmentations de prix.

Conseiller énergie

Loi souveraineté énergétique

Simplification du Choix des Fournisseurs d’Énergie

La loi prévoit de simplifier le processus de comparaison des fournisseurs d’énergie en imposant des mesures pour une meilleure transparence et une facilitation du choix.

Informations Cruciales pour les Consommateurs

Les fournisseurs devront informer les consommateurs sur le « montant probable de la facture annuelle » et fournir des détails clairs sur la durée du contrat, les modalités de renouvellement et l’existence d’une période d’engagement.

Modèle Harmonisé de Présentation des Offres

Un modèle standardisé de présentation des offres sera instauré, facilitant ainsi la comparaison des différentes propositions disponibles sur le marché.

Renforcement des Obligations des Fournisseurs en Cours de ContratLa loi prévoit également de renforcer les obligations des fournisseurs envers leurs clients pendant la durée du contrat pour éviter les surprises désagréables.

Préavis de Modification des Termes du Contrat

Les abonnés seront prévenus trois mois à l’avance en cas de modification potentielle des termes du contrat, notamment une hausse de prix, au lieu d’un mois.

Présentation de l’Impact des Modifications

Un mois avant toute modification, le fournisseur devra présenter de manière claire l’impact de ces changements sur la facture du consommateur.

Pouvoirs de Sanction Renforcés

Le ministère de la Transition énergétique et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) auront des pouvoirs de sanction renforcés pour garantir le respect des règles par les fournisseurs.

Sanctions Financières et Interdictions de Contrats

En cas de non-respect des règles, des sanctions financières pourront être imposées, et les fournisseurs indélicats pourraient se voir interdire la conclusion de nouveaux contrats pendant une période déterminée.

Extension du Tarif Réglementé de Vente d’Électricité (TRVe)

Le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) sera élargi pour inclure tous les consommateurs professionnels qui ont moins de dix employés et dont le chiffre d’affaires annuel, les recettes ou le total du bilan ne dépassent pas 2 millions d’euros. Cette extension s’appliquera aux entreprises, aux collectivités locales, aux associations, ainsi qu’aux syndics de copropriété qui peuvent être assimilés à de très petites entreprises. De plus, la limite de puissance demandée pour bénéficier du TRVe sera augmentée de 36 kVA à 250 kVA.

Surveillance Accrue du Marché et Durcissement des Autorisations

Dans l’ensemble, la loi renforcera la surveillance du marché de la fourniture de gaz et d’électricité, avec des autorisations sous conditions ou limitées dans le temps et l’espace pour les nouveaux fournisseurs, les réservant à certains types de clients.

GODEFROY JARZAGUET

GODEFROY JARZAGUET

Passionné de Web depuis 15 ans et entrepreneur j’ai eu envie de créer un site dédié à l'énergie car l'ouverture à la concurrence de ce marché faisait naitre de vrais besoin d'informations pour les internautes.

Linkedin

Je compare !