Abus de position dominante : amende salée pour le fournisseur historique EDF

Le 24/02/2022

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    Le fournisseur historique EDF se trouve dans une situation bien handicapante. Après une plainte déposée par Engie, EDF doit payer une amende de 300 millions d’euros € pour abus de position dominante. Le fournisseur historique aurait exploité de façon abusive ses fichiers clients entre 2004 et 2021. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

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    Ce que ça veut dire

    Après avoir beaucoup lu et s’être beaucoup renseigné, Hopenergie.com peut vous expliquer ce qu’on reproche à EDF de façon simple : Le fournisseur a utilisé ce qu’il savait de ses clients pour les pousser à souscrire à une offre de marché. Mais pourquoi, dans quel but ? On vous explique tout.

    Un peu d’histoire sur EDF

    En 2007, EDF n’est plus le seul fournisseur d’énergie sur le marché français. C’est la fin du monopole d’EDF, dû à l’ouverture du marché et à l’apparition de concurrents.

    A ce moment-là, pour éviter tout débordement abusif de prix, les pouvoirs publics fixent un tarif de référence, appelé Tarif Réglementé de Vente (TRV). EDF (ex Electricité de France) étant le fournisseur historique et appartenant à 80% à l’état, ce sont ses tarifs qui servent de référence.

    Avec cette nouvelle concurrence, on voit apparaître chez le fournisseur historique EDF deux types d’offres :

    1. Les offres au Tarif réglementé de vente d’EDF ou Tarif Bleu ;
    2. Les offres de marché.

    Les offres au TRV sont les offres qui proposent les mêmes prix du kWh que celui fixé par le gouvernement. Les offres de marché, elles, évoluent en fonction de l’offre et de la demande, à la hausse ou à la baisse.

    Cependant, comme pour le prix du gaz, le TRV va disparaître pour ne laisser que des offres de marché.

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    Pourquoi cela affecterait-il EDF ?

    Tout simplement car sa position historique et ses tarifs fixés par l’état sont source de tranquillité et de sûreté pour sa clientèle. Or, si le TRV venait à disparaître, qu’est ce qui retiendrait les clients chez EDF ? La réponse est : rien, si ce n’est sa notoriété.

    Pour éviter de perdre des clients dans un futur proche (avec la disparition du TRV), EDF a utilisé ses bases de données clients pour les pousser à souscrire à une offre de marché et non à une offre au tarif réglementé (ex EDF Bleu Ciel). Ainsi, lors de la disparition du TRV, EDF ne perdra pas tant de clients ! C’est là qu’Engie, le fournisseur historique de gaz et concurrent d’EDF, décide de porter plainte. EDF a abusé de sa position dominante, avec des clients qui lui font confiance pour son statut de fournisseur historique, pour assurer de conserver sa clientèle, au détriment des autres fournisseurs d’énergie. Pas très honnête tout ça.

    Ce qu'on reproche à EDF

    On reproche donc à au fournisseur historique EDF d’avoir collecter illégalement les données de ses clients pour les poussés à souscrire à des offres de marché

    EDF est également accusé et puni pour avoir aussi utilisé les infrastructures commerciales dédiées à la gestion des contrats liés au tarif réglementé pour pouvoir développer la commercialisation de ses offres de marché. Cela permettrait au fournisseur d’assurer ses parts de marché dans la fourniture d’énergie (électricité, gaz et services énergétiques) quand la fin du tarif réglementé de vente serait décidé.

    La sanction d’EDF

    C’est l’Autorité de la concurrence qui sanctionne EDF pour ce qu’on lui reproche.

    Etant donné qu’EDF ne nie pas les faits, le fournisseur peut bénéficier de la «procédure de transaction» dans le cadre de l’instruction. Cette procédure permet à l’entreprise de négocier une sanction dite pécuniaire, c'est-à-dire négocier d’une fourchette avec le rapporteur général, à condition que l'entreprise ne nie pas les faits. Plus clairement, cela permet à EDF de réduire considérablement la douloureuse amende.

    Le fournisseur d’énergie a donc négocié son amende qui s’élève à 300 millions d’€. Si EDF avait contesté les faits, l’amende serait de 10% de son chiffre d'affaires, soit 7,6 milliards d’euros. On sait cependant qu’EDF s’était préparé à cette situation et avait prévu cette amende dans son budget de 2021. De quoi se rappeler les faits de 2013, lorsque ce même fournisseur n’avait pas échappé à une amende de 13,5 millions sur le marché des panneaux solaires.

    Situation ironique Engie

    On sait qu’Engie est à l’origine du dépôt de plainte contre EDF. On peut penser qu’Engie versus EDF a été pris d’un sentiment d’injustice. En effet, en 2017, c’est Engie (ex-GDF suez), le fournisseur historique de gaz, qui avait été condamné à une amende de 100 millions d’euros par l’Autorité anticoncurrentielles, pour exactement les mêmes raisons mais sur le marché du gaz. C’était alors Direct Energie (aujourd’hui devenu TotalEnergies) qui avait saisi l’autorité de la concurrence, le gendarme de la concurrence sur le marché.

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