Quel abonnement d’électricité et de gaz choisir cette année ?

Choisir un abonnement aux tarifs réglementés

Les offres aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz disposent de prix fixés par le gouvernement sur les recommandations de la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie). Les tarifs réglementés concernent uniquement les fournisseurs d’énergie historiques :

• Engiepour le gaz
• EDFpour l’électricité
• Les ELD (entreprises locales de distribution)

Les tarifs réglementés d’électricité et de gaz ne sont pas les moins chers du marché actuellement d’où l’importance de comparer les offres des fournisseurs pour choisir le meilleur abonnement.

Choisir un abonnement à prix de marché

Les fournisseurs alternatifs commercialisent des offres d’énergie à prix de marché (et souvent des offres d’énergie verte). Ces offres sont fixes ou indexées sur les tarifs réglementés. Le tarif de l’abonnement est en général le même que celui des tarifs réglementés. C’est sur le prix du kWh d’électricité ou de gaz que se joue principalement le comparatif. Voici les trois fournisseurs d’énergie les plus intéressants pour faire votre choix :

1. Mint Energie avec un prix du kWh 17% moins cher que EDF au tarif bleu
2. Planète Oui avec un abonnement à l’électricité 20% moins cher que EDF au tarif bleu
3. Mega Energie avec un prix du kWh 13% moins cher que Engie pour le gaz et EDF pour l’électricité au tarif réglementé

• Un intitulé commercial pour l’offre souscrite pour votre abonnement d’énergie
• Les informations relatives aux taxes et aux contributions sur l’électricité et le gaz
• Les informations relatives aux consommations d’énergie : en précisant s’il s’agit pour votre abonnement d’une consommation estimée ou réelle
• Les fournisseurs doivent aussi faire figurer la part d’acheminement du client sur la facture (obligation prévue dans l’article R. 341-2 / code de l’énergie).

Pour finir, les fournisseurs ont l’obligation sur les factures de mentionner (ou dans un document accolé), la contribution à leur consommation d’électricité de chaque source d’énergie primaire (une obligation prévue dans l’article R. 333-10 pour le code de l’énergie).

Qui contacter si ma facture d’électricité ou ma facture de gaz n’est pas conforme aux exigences minimales ?

Dans le cas où vous constatez que les données requises ne figurent pas bien sur votre facture énergétique alors vous pouvez contacter les services de l’unité pour le département de la concurrence, de la consommation ainsi que de la répression des fraudes au sein même de la DDPP (direction départementale pour la protection des populations) ou de la DDCSPP, la direction départementale pour la cohésion sociale et la protection des populations. Il est également possible de contacter les associations de consommateurs pour vous renseigner.

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Résilier mon abonnement d’électricité ou de gaz

Vous vous posez une question : Ai-je le droit de résilier mon abonnement d’électricité ou de gaz si les prix augmentent ou si je déménage ?

Résilier son abonnement d’électricité ou de gaz si les prix changent

Lors de changements de tarifs, oui la loi autorise bien l’abonné à résilier son contrat (et sans pénalité) si le fournisseur d’énergie modifie ses conditions contractuelles. Ainsi, si le fournisseur de gaz ou d’électricité prévoit de faire évoluer ses tarifs, il est tenu au moins 1 mois avant l’application de ces modifications, d’en informer ses clients. Le client alors dispose d’un délai de 3 mois maximal (à compter de l’annonce du fournisseur) afin de résilier son abonnement d’électricité ou de gaz sans pénalité. Cependant, le fournisseur n’est pas obligé de respecter cette procédure dans le cas où les modifications sont imposées par la réglementation (en cas par exemple d’évolution des tarifs réglementés de vente ou si les tarifs du fournisseur sont directement indexés sur les tarifs réglementés).

Résilier son abonnement d’électricité ou de gaz pour un déménagement

Pour un déménagement, oui en effet le contrat de fourniture d’énergie peut tout à fait être résilié sans aucun frais en indiquant la date de départ avant de quitter les lieux. La résiliation de l’abonnement prendra effet à cette date. Sachez que la demande de résiliation peut être réalisée jusqu’à 30 jours avant le déménagement.

Attention, si vous oubliez de résilier le contrat, le paiement de l’abonnement et des consommations d’énergie est dû, et ce y compris pour la période ultérieure au départ.

Payer les factures d’énergie de mon ancien logement

Est-ce que je dois encore régler les factures d’électricité et/ou de gaz de mon ancien fournisseur ou de mon ancienne adresse ?

• Cas d’un déménagement: si vous n’avez pas résilié le contrat de votre ancien logement, ou bien si vous ne l’avez pas fait à temps, alors le fournisseur est dans son droit de vous réclamer le paiement de l’abonnement ainsi que de l’énergie consommée à votre ancienne adresse, et ce jusqu’à ce que la résiliation soit effective.
• Cas d’un changement de fournisseur: jusqu’à l’émission de la facture de résiliation, toutes les factures envoyées par votre ancien fournisseur doivent être payées.

Bon à savoir : les index qui figurent sur la facture de résiliation sont des estimations effectuées par le distributeur d’électricité ou bien de gaz naturel (GRD) ou alors ces ont les index transmis par le consommateur lors d’une auto-relève. Attention ces mêmes index sont le point de départ pour la facturation par le nouveau fournisseur de la consommation d’électricité et/ou de gaz naturel. Puis, ces index estimés seront bien régularisés, par le nouveau fournisseur, le cas échéant, suite à la prochaine relève réelle.

Délais pour la facture de régularisation

Savez-vous de quel délai dispose votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz pour vous faire parvenir la régularisation de facture ? Votre fournisseur de gaz naturel ou d’électricité est soumis à un délai de 14 mois maximum pour vous faire parvenir la demande de régularisation de facture. Ainsi cela signifie que votre fournisseur d’énergie ne peut pas vous envoyer une facture portant sur des consommations antérieures à ce même délai. Cependant cette obligation ne s’applique pas dans les cas ci-dessous :

• Si le client ne transmet pas, en cas de relance du fournisseur d’énergie par courrier recommandée avec accusé de réception, le relevé de sa consommation
• Si le fournisseur d’énergie ou Enedis ne peut pas accéder au compteur
• Et s’il s’agit d’une fraude avérée

Lire également : les rattrapages de facture d’électricité et de gaz limités à 14 mois

Litige avec un fournisseur d’énergie

Savez-vous à qui faire appel dans le cas d’un litige avec un fournisseur d’électricité et/ou de gaz ? Plusieurs solutions s’offrent à vous en cas de litige à savoir :

• Dans un premier temps, vous devez contacter le service client de votre fournisseurd’énergie dont les coordonnées figurent sur les factures et/ou si vous en avez un dans votre espace client internet. Il est préférable de le faire via une lettre recommandée avec un accusé de réception
• Si dans les 2 mois votre fournisseur n’apporte pas de réponse à votre lettre, ou si la réponse ne vous apporte pas satisfaction, il est alors possible de saisir le médiateur national de l’énergie gratuitement si le litige porte notamment sur l’exécution du contrat de fourniture.
• Sachez que vous pouvez vous faire aussi assister par Energie-Info via le service consommateurs, par exemple pour des litiges provenant de la formation du contrat de fourniture. Vous pouvez également saisir une des associations de consommateurs agréées, le cas échéant les autorités concédantes. Dans le cas de pratiques commerciales qui sont contraires au droit de la consommation, vous pourrez contacter les unités départementales de la concurrence, de la consommation ainsi que de la répression des fraudesau sein de la DDPP ou la DDCSPP.

Facture impayée d’électricité ou de gaz

Avant d’interrompre la fourniture d’énergie à cause d’une facture impayée, le fournisseur doit respecter des obligations. En effet que ce soit en cas de retard de paiement ou bien pour une facture impayée, le fournisseur d’électricité ou de gaz est tenu de respecter certaines règles avant de procéder à l’interruption de la fourniture énergétique si nécessaire :

• Par un premier courrier le fournisseur est tenu d’informer le consommateur,14 jours après la date effective d’émission de la facture ou bien à la date limite de paiement quand cette date est postérieure, qu’à défaut de paiement dans un délai de 15 jours supplémentaire, sa fourniture pourra être réduite voir interrompue pour l’électricité et interrompue concernant le gaz naturel. Ces obligations sont prévues par le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 concernant la procédure applicable pour des impayés de factures d’électricité, impayés de gaz et l’article du code de l’action sociale et des familles L 115-3
• Si aucun accord n’a été trouvé entre le consommateur et le fournisseur sur les modalités de règlement dans ce délai supplémentaire, alors le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction d’électricité après en avoir avisé au moins 20 jours à l’avance le consommateur par un second courrier. Le fournisseur, dans cette lettre, doit informer le consommateur qu’il a la possibilité de saisir le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Bon à savoir : il est conseillé au consommateur, en cas de difficulté de paiement, de contacter son fournisseur rapidement pour lui faire part des difficultés qu’il rencontre et tenter ainsi de trouver une solution. Il lui est conseillé, parallèlement, de contacter les services sociaux de son département ou bien ceux de sa commune afin d’obtenir une assistance. Lorsqu’un consommateur est bénéficiaire du chèque énergie, des dispositions complémentaires protectrices sont alors prévues s’il a déjà reçu l’aide d’un fonds de solidarité pour le logement ou bien si une convention a été actée entre les fournisseurs d’énergie et son département. Précisons enfin que la fourniture de gaz naturel ou d’électricité ne peut pas être interrompue pendant la période hivernale dans les résidences principales.

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Indemnisation du fournisseur d’électricité ou de gaz

Si la qualité de fourniture de gaz ou d’électricité n’est pas respectée, est-il possible d’obtenir une indemnisation ? Les distributeurs de gaz naturel et/ou d’électricité, excepté en cas d’interruption prévue ou bien de force majeure, doivent livrer à leurs clients une énergie d’une qualité régulière, conformément aux dispositions dans les cahiers des charges de concession, compatible et définie avec les utilisations usuelles de l’énergie.

Néanmoins, si la qualité de fourniture d’énergie n’est pas respectée, alors le consommateur est en droit pour obtenir une indemnisation de déposer une réclamation. Pour cela, le consommateur doit consulter le contrat d’abonnement qui mentionne toutes les modalités de remboursement ou les modalités de compensation quand les niveaux de qualité des services prévus ne sont pas atteints par le fournisseur et/ou les gestionnaires de réseau Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz). Mais la réclamation généralement, doit être adressée par écrit au distributeur ou au fournisseur (lettre avec accusé de réception).

Relevé du compteur d’électricité et de gaz

Vous souhaitez savoir comment et quand a lieu le relevé de votre compteur d’électricité ou le relevé de votre compteur de gaz ? Pouvez-vous choisir le moment ? Le relevé des compteurs d’énergie peut se faire de 2 façons différentes, en fonction de la spécificité technique de votre compteur :

• Le relevé des compteurs pour les compteurs « non communicants »est effectué par les techniciens directement des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité, au moins une fois par an. Néanmoins les compteurs sont relevés près de 2 fois par an dans la plupart des cas. Le consommateur est en droit de demander un relevé supplémentaire au gestionnaire du réseau, mais celui-ci sera facturé dans ce cas.
• Quand le consommateur est doté d’un compteur dit « communicant » (pour l’électricité le compteur Linky), le gestionnaire du réseau transmet les index réels de consommation au fournisseur une fois par mois.

Le gestionnaire du réseau de distribution, dans tous les cas, est responsable également de la transmission au fournisseur d’énergie des relevés. Ainsi les factures des fournisseurs d’électricité et de gaz mentionnent la date prévisionnelle du prochain relevé de compteur.

Le fournisseur, par ailleurs, est tenu d’offrir la possibilité au consommateur de lui transmettre ses index à des dates pour permettent au fournisseur d’énergie de les prendre en compte dans l’émission de ses factures (cette obligation est prévue par l’article du code de la consommation L. 224-12).