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Fin des tarifs réglementés gaz 2020 ENGIE pour les professionnels : les démarches

Le 18/10/2020

Sommaire


    Les tarifs réglementés de vente pour le gaz naturel vont être supprimés en 2020 pour l’ensemble des consommateurs professionnels le 30 novembre 2020 (la fin des TRV du gaz pour les particuliers est prévue au 1er juillet 2023). Toutes les entreprises et les collectivités devront au 30 novembre 2020 avoir souscrit à une offre de marché. Mais plus précisément, qui sont les professionnels et les entreprises impactées par la suppression du tarif réglementé gaz ENGIE ? Quelles sont les différentes étapes de la réforme ? Découvrez dans ce guide du comparateur énergie professionnel Hopenergie.com, voici comment bien préparer son entreprise à la fin des TRV de gaz !

    1. Pourquoi la fin des tarifs réglementés de gaz ?
    2. Quelles sont les entreprises concernés ?
    3. Quand interviendra le suppression des TRV de gaz ?
    4. Que faire pour son entreprise ?

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    Fin des tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ?

    Explications : la fin des TRV de gaz (tarifs réglementés de vente) aura des conséquences directes sur la fourniture de gaz pour de nombreuses entreprises. Mais il convient de rappeler, pour bien comprendre cela, ce qu’est le tarif réglementé Engie et les causes de sa disparition à venir.

    Petit rappel sur le tarif réglementé du gaz

    Le TRV ou tarif réglementé de vente du gaz naturel est par définition le tarif du gaz fixé par les pouvoirs publics sur les recommandations de la CRE. En effet la Commission de Régulation de l’Énergie détermine le montant mais aussi les évolutions tarif réglementé de vente du gaz naturel pour les professionnels et les particuliers. Il a été mis en place dès 1999 afin d’accompagner l’ouverture à la concurrence du marché du gaz. Aujourd’hui, seul le fournisseur historique de gaz Engie et les ELD (entreprises locales de distribution) peuvent le commercialiser.

    Pourquoi la fin au tarif réglementé du gaz pour les pros ?

    La (CJUE) cour de justice de l’Union européenne en septembre 2016 a fait savoir que les TRV de gaz constituaient : une réelle entrave pour la réalisation d’un marché de gaz naturel concurrentiel. C’est la raison pour laquelle, la France est dans l’obligation de supprimer les tarifs réglementés de gaz afin de se mettre en totale conformité avec le droit de l’Union européenne. Sachez que cette décision a été actée en septembre 2019 par la Loi-Energie Climat. La loi précise les modalités ainsi que le calendrier pour l’abrogation du tarif réglementé de gaz.

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    Quels sont les professionnels concernés par la fin des tarifs réglementés du gaz ?

    Vous souhaitez savoir si votre entreprise ou votre collectivité est concernée par La fin des tarifs réglementés du gaz ? La fin des TRV concerne désormais les professionnels avec une consommation de gaz annuelle inférieure à 30 MWh. Ces consommateurs de gaz pros sont, en général :

    • Des PME ou TPE
    • Des professions libérales
    • Des artisans ou des commerçants, etc.

    Pour les industries et entreprises consommant plus que 30 MWh de gaz par an, le tarif réglementé a déjà disparu.

    Quand interviendra la fin des TRV de gaz pour les professionnels ?

    La fin du tarif réglementé de gaz a déjà débuté depuis quelques années. Explications du Médiateur National de l’Energie ainsi que de la CRE : entre 2014 et 2016 les tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les sites professionnels avec une consommation supérieure à 30 MWh ont déjà été supprimés.

    Selon un calendrier d’ores-et-déjà fixé, la fin des TRV de gaz interviendra au 30 novembre 2020 pour tous les autres consommateurs professionnels.

    Un calendrier de la fin du tarif réglementé du gaz pour les pros

    Le TRV du gaz prendra fin au 30 novembre 2020 pour les petits professionnels. Cette suppression s’organisera par étape selon le calendrier ci-dessous :

    1. Au 20 novembre 2019 : la fin de la commercialisation des contrats de gaz aux tarifs réglementés par Engie
    2. De février à septembre 2020 : l’envoi de 3 courriers d’information aux entreprises et professionnels toujours bénéficiaires du tarifs réglementés Engie et proposition d’une offre de marché
    3. 30 novembre 2020 : pour tous les professionnels la fin des tarifs réglementés du gaz naturel.

    Engie d’autre part, afin d’informer les consommateurs pro, sera obligé de d’évoquer sur les factures de gaz jusqu’au 15 septembre 2020 une nouvelle mention à savoir : votre contrat de gaz aux tarifs réglementés prendra fin au 1er décembre 2020. Vous pouvez à tout moment souscrire sans frais à une offre de marché de votre choix. Comparez-les sur le site www.energie-info.fr. Vous pouvez aussi choisir un fournisseur de gaz moins cher sur le comparateur énergie pro Hopenergie.com ou contacter un expert par téléphone au 01 82 28 63 65 pour une étude gratuite.

    Le texte sera modifié à partir du 15 septembre 2020 : Attention : votre contrat de gaz au tarif réglementé prend fin au 1er décembre 2020. Vous devrez souscrire chez le fournisseur de gaz pro de votre choix à une offre. Votre contrat, à défaut, sera remplacé par l’offre de marché Engie qui vous a été adressée. Comparez les offres gratuitement sur le site : www.energie-info.fr. Vous pouvez également trouver un fournisseur de gaz moins cher sur le comparateur du courtier énergie Hopenergie.com ou contacter un conseiller par téléphone au 01 82 28 63 65 pour un devis gratuit.

    Le saviez-vous ? Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a mis en place pour les entreprises en difficulté la suspension temporaire des factures de gaz et d’électricité. Mais cette mesure ne remet pas en question le calendrier définit pour la fin des tarifs réglementés du gaz naturel. Cette extinction des TRV interviendra ainsi comme prévu au 1er décembre 2020.

    Les copropriétés sont-elles concernées par la fin des TRV du gaz naturel ?

    Les copropriétés qui consomment moins de 150 000 kWh par an font exception au calendrier invoqué ci-dessous. Ainsi pour les immeubles à usage d’habitation, sachez que la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel est prévue le 1er juillet 2023.

    Pour les copropriétés ayant une consommation annuelle de gaz supérieure à 150 000 kWh, les TRV du gaz ne s’appliquent déjà plus. Les syndics ou gestionnaire de copropriété doivent souscrire à une offre à prix de marché. Suivez le guide dédié pour trouver un fournisseur de gaz moins cher pour une copropriété.

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    Comment préparer la fin des TRV de gaz ?

    La fin du TRV d’Engie impacte directement de nombreux professionnels. Afin d’être certain de disposer du meilleur contrat de gaz et le mieux adapté à leurs besoins, les professionnels et les entreprises doivent anticiper cette réforme.

    Le mieux pour cela est de comparer les offres de gaz pro pour changer de fournisseur. La résiliation d’un contrat de gaz professionnel est très facile. Néanmoins, pour les entreprises qui laisseraient filer le délai, un espace de sécurité réglementaire a été prévu en plus pour éviter les coupures de gaz.

    Comment choisir une offre de marché de gaz pour son entreprise ?

    Pour choisir la meilleure offre d’énergie, il est nécessaire de comparer les fournisseurs de gaz entre eux. Les entreprises et les professionnels, dans l’optique d’avoir une vision la plus claire possible, doivent se baser sur des critères très objectifs pour un comparatif gaz à savoir :

    • Le montant de l’abonnement mensuel et le prix du kWh de gaz
    • La provenance du gaz (gaz naturel, biométhane, etc.)
    • Est-ce que l’acheminement du gaz (ATRD) est bien compris dans l’offre des fournisseurs
    • Les services inclus dans le contrat de gaz (suivi de consommation, disponibilité du service client …)
    • Les modalités pour le paiement (sur une estimation de consommation ou bien une facturation au réel etc.)

    Vous pouvez utiliser un comparateur de gaz pro pour éviter de multiplier les demandes auprès des fournisseurs. Selon votre profil, les experts du courtier Hopeenrgie.com sélectionneront les offres de gaz les plus adaptées à vos bureaux ou à vos locaux professionnels.

    Souscrire à une offre de gaz pro

    Quand votre choix sera porté sur une offre, alors il vous faudra opérer la souscription du contrat de gaz. A cette fin, l’entreprise doit contacter le fournisseur de gaz choisi et lui transmettre les éléments ci-dessous à savoir :

    1. Le numéro de PCE (Point de Comptage et Estimation), il est noté sur les factures de gaz professionnelles
    2. Indiquer l’adresse des locaux professionnels
    3. La CAR (Consommation Annuelle de Référence) ainsi que le profil de consommateur

    Les contrats aux TRV du gaz sont sans aucun engagement. Il n’y a ainsi pas de préavis, ni de même frais de résiliation à régler. A ce titre, les clients du tarif réglementé de vente de gaz n’ont pas besoin de résilier leur contrat. En effet ils risqueraient dans ce cas une coupure de gaz. C’est le nouveau fournisseur choisi qui se chargera de toutes les démarches de résiliation, et ce gratuitement.

    Le changement de fournisseur se fait sous quelques jours. En effet, le gestionnaire du réseau de gaz GRDF a besoin de 4 jours minimum de délai technique pour procéder à cette opération. Aucune coupure de gaz ne peut avoir lieu pendant ce laps de temps,.

    Que se passe-t-il si l’entreprise oublie de souscrire à une nouvelle offre de gaz ?

    Si un professionnel ou une entreprise oublie de souscrire un nouveau contrat de gaz avec la fin des TRV, ils seront basculés sur une offre de marché Engie automatiquement. Ainsi, les professionnels en cas d’omission n’ont pas à craindre une coupure de gaz.

    Néanmoins, ils n’auront pas pu choisir les nouvelles modalités du contrat de gaz. En cela, ils prennent le risque de se retrouver avec une offre de gaz peu adaptée à leur activité.

    Inversement en changeant d’offre en anticipant, ils pourront profiter d’une offre en parfaite adéquation avec leurs besoins et ainsi faire baisser la facture de gaz pro.

    Fin des TRV du gaz pour les particuliers

    La fin du tarif réglementé du gaz pour les particuliers prendra place définitivement en juillet 2023. Depuis le 20 novembre 2019, cette extinction a déjà été amorcée, date à laquelle, le fournisseur historique Engie n’a plus eu le droit de commercialiser les contrats « gaz tarif réglementé ». Les Français, depuis lors, sont obligés de souscrire pour le gaz à une offre de marché en cas de déménagement ou bien s’ils veulent changer

    Fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les pros

    Bien évidemment la fin des TRV du gaz soulève la question de la fin tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels. A l’heure actuelle, pour les professionnels, seul subsiste le tarif bleu d’EDF qui est réservé aux compteurs d’une puissance égale ou bien inférieure à 36 kVA. Mais le tarif réglementé d’électricité EDF sera supprimé à la date du 31 décembre 2020 pour les PME ainsi que les collectivités employant moins de 10 salariés ou bien enregistrant un chiffre d’affaires, un total du bilan ou des recettes inférieurs à 2 millions d’euros. C'est le moment de changer de fournisseur d'électricité et d'en choisir un moins cher !

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