Les démarches administratives pour un déménagement : que faire ?

Déménagement : J -3 mois

1. Vous prévenez le syndic, l’agence ou le propriétaire de la date prévue de votre déménagement afin de fixer une date pour effectuer l’état des lieux de sortie de votre ancien logement ;
2. Vous prenez contact avec les écoles dans lesquelles vous souhaitez inscrire vos enfants afin de confirmer les disponibilités ;
3. Vous vous renseignez auprès de la CAF (Caisse d’allocation familiale) si vous êtes éligible ou non à la prime de déménagement ;
4. Vous trouvez une entreprise de déménagement.

Déménagement J-2 semaines

Plus que deux semaines avec le jour J du déménagement voici la liste des choses à accomplir pour ne rien oublier :

• Vous souscriviez une assurance multirisque habitation pour votre nouveau logement ;
• Vous effectuez les transferts dans une agence locale pour votre compte bancaire ;
• Vous prévenez votre assurance auto de votre déménagement ou contracter un crédit auto si vous avez besoin d’acheter un véhicule pour vos déplacements ;
• Vous prenez contact avec votre opérateur concernant votre téléphone mobile afin de lui indiquer le changement d’adresse notamment pour la facturation ;
• Vous entreprenez la résiliation de votre abonnement de ligne fixe ou vous pouvez demander son transfert ;
• Vous résilier également votre box Internet en tenant compte des modalités de votre contrat concernant la résiliation et éventuellement vous demander un transfert vers votre nouvelle habitation ;
• Idem pour votre abonnement TV par satellite ou câble vous vérifiez les modalités du contrat de résiliation et demandez un transfert si cela est possible à la nouvelle adresse avant votre déménagement ;
• Vous contactez la poste afin de demander pour votre courrier la réexpédition automatique vers votre nouvelle adresse ;
• Vous effectuez les relevés nécessaires en ce qui concerne l’électricité, le gaz, l’eau pour la résiliation de vos anciens contrats. Vous prenez contact avec ces différents services pour souscrire un contrat pour votre nouveau logement.

Appel gratuit 

Comment souscrire un contrat d’électricité ou de gaz ?

Étapes à suivre avant de déménager

Dans un premier temps, vous devrez contacter votre fournisseur d’énergie et lui indiquer la date de votre déménagement. Pour cela vous devrez vous munir de votre dernière facture ou échéancier de paiement : vous y trouverez leurs coordonnées.

Selon l’opérateur et la nature de votre compteur, un rendez-vous dit « de résiliation » peut être programmé pour le gaz. Durant cette dernière période, des techniciens de GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, viendront relever les compteurs et assurer l’installation. Pour l’électricité grâce au compteur Linky, tout peut s’effectuer à distance.

Si aucun rendez-vous n’est prévu, il vous appartient de le faire le jour du départ. Ensuite, il vous suffit d’appeler votre fournisseur d’énergie et de lui envoyer les numéros indiqués sur vos compteurs.

Enfin dans un délai d’environ 4 semaines, vous recevrez une facture de résiliation. A noter : Si vous ne résiliez pas le contrat avant de quitter votre logement, vous serez responsable de toutes les consommations.

Les étapes à suivre avant d’emménager

Plusieurs scénarios sont possibles :

1. Vous emménagez dans un logement neuf : Prenez contact avec votre fournisseur d’énergie au moins 2 semaines avant votre emménagement et indiquez le numéro de l’appartement ou du compteur électrique relié à la résidence. Celle-ci peut être demandée directement auprès de votre promoteur immobilier ;
2. Vous emménagez dans un ancien logement : c’est le cas le plus simple. Informez simplement votre fournisseur de gaz naturel de votre date d’arrivée ou signez un nouveau contrat au moins 15 jours avant votre emménagement. Il vous suffit de lui transmettre votre nouvelle adresse et le numéro indiqué sur votre compteur de gaz du jour J ;

Situation particulière : Vous avez emménagé dans une nouvelle maison individuelle qui nécessite un raccordement.

Pour bénéficier d’un chauffage au gaz dans votre nouveau logement, celui-ci doit encore être raccordé au réseau. Certains promoteurs le font, mais si ce n’est pas le cas, vous devrez faire une demande.

NOTE : Ce type de travaux peut prendre du temps, tout comme l’obtention d’un certificat de conformité pour une installation intérieure. Les délais varient considérablement : de 2 mois à 1 an. Alors n’attendez pas la fin du chantier pour nettoyer !

Il vous suffit de faire une demande pour se raccorder au réseau :

1. Contactez la mairie pour vérifier s’il y a un bien du gaz dans votre ville ;
2. Faites une demande de raccordement auprès de GRDF (gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel) et d’Enedis ou de votre fournisseur d’énergie. Si vous choisissez d’utiliser ce dernier, vous pourrez bénéficier d’un service d’accompagnement afin de ne pas avoir à gérer toute la coordination et l’avancement de vos travaux. Notez toutefois que des frais peuvent s’appliquer pour cette aide;
3. Consultez GRDF ou le devis de raccordement envoyé par votre fournisseur d’énergie. Vous y découvrirez la nature des travaux à réaliser, les tarifs et les dates prévisionnelles d’installation et de mise en service. L’intervention ne peut commencer qu’après signature d’un devis et, le cas échéant, d’un acompte.

VEUILLEZ NOTER : Vous devez signer votre contrat d’électricité étudiant et/ou de gaz avant que les travaux de raccordement ne soient terminés.

Une fois cela fait, la mise en service du gaz naturel et d’électricité peut commencer, à condition qu’un professionnel qualifié fournisse un certificat de conformité pour votre installation intérieure.

La mise en service est une intervention payante dont le montant est déterminé par GRDF et non par votre fournisseur de gaz. Cela nécessite l’envoi d’un technicien du gestionnaire du réseau de distribution de gaz. Selon vos besoins, le temps d’utilisation de votre installation peut varier :

• Le délai de mise en service standard est de 5 jours ;
• Pour une mise en service rapide, 2 jours ouvrés ;
• Pour la mise en service d’urgence, seulement 24 heures.

Les éléments à fournir :

1. La dernière facture d’électricité de son précédent fournisseur qui contient le numéro de Point de Livraison (PDL ou PRM pour un compteur  Linky) ;
2. Numéro de PCE pour le gaz
3. Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour un prélèvement automatique de vos échéances après la souscription ;
4. un relevé de compteur électrique à communiquer à votre nouveau fournisseur le jour de l’arrivée dans les lieux.

Avant de souscrire une offre d’électricité pour son nouveau logement, le mieux est de se rendre sur un comparateur énergie pour comparer les fournisseurs d’énergie et économiser sur sa facture.

Déménagement : Jour J

Nous y sommes, vous déménagez aujourd’hui, voici les dernières démarches à effectuer avant votre déménagement étudiant par exemple, Rendez-vous sur le site mon service-public.fr pour effectuer le changement de coordonnées en seulement quelques clics auprès de plusieurs organismes privés, semi-publiques, et public.

Qui devez-vous informer de votre déménagement et de votre changement d’adresse ?

Pour votre déménagement vous devez en effet informer des organismes tels que la caisse d’allocations familiales, votre banque, la caisse d’assurance-maladie, le centre des impôts, la caisse de retraite, votre assurance habitation, votre employeur, les organismes de crédit. N’oubliez pas également dans vos démarches avant de déménager de faire le transfert pour les magazines et les journaux auxquels vous êtes abonnés.

Démarches après le déménagement

Voici les dernières démarches à effectuer après votre déménagement dans votre nouveau logement :

• Vous devez vous inscrire auprès de la mairie sur la liste électorale de votre ville.
• Afin de modifier votre carte grise pour votre véhicule vous faîtes une déclaration à la sous-préfecture ou à la préfecture, sous un délai de un mois après le changement de domicile.

Les aides au déménagement

Aide à la mobilité des salariés

Action logement prévoit de donner la somme de 1 000 € pour le déménagement d’un salarié aux revenus modestes. Ce déménagement doit permettre au salarié de se rapprocher de son lieu de travail ou de commencer un contrat de travail (intérim, CDI, alternance, CDD, apprentissage).

La situation du nouveau logement devra permettre au salarié de réduire à moins de 30 minutes son temps de trajet travail-domicile en voiture ou d’accéder aux transports en commun. L’aide à la mobilité des salariés est un véritable coup de pouce. Ainsi si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé pour un montant total inférieur à l’ARE (Allocation de retour à l’emploi minimale), vous pouvez profiter d’une aide à la mobilité

Qu’est-ce que la prime de déménagement ?

La prime de déménagement est, sous conditions, Versée par la MSA (mutualité sociale agricole) la CAF (caisse d’allocations familiales). Elle tient compte des frais réellement dépenser dans le cadre de votre déménagement si vous avez au moins trois enfants à charge. Ses dépenses seront prises en compte dans une certaine limite.

L’aide au déménagement Mobili-pass pour les salariés du privé

Cette aide au déménagement est spécifiquement réservée pour les salariés d’une société du secteur privé et non-agricole qui embauche plus de 10 personnes, obligés de changer de logement pour des raisons professionnelles (mutation, formation, nouveau lieu de travail…). La distance entre le nouveau logement et l’ancien logement doit êtresupérieure à 70 km. L’aide est accordée une seule fois par foyer et uniquement tous les deux ans.

L’ancien 1 % logement devient l’aide d’action logement Mobili-pass, prend la forme d’un prêt ou d’une subvention. Le plafond de la subvention est de 3 500 € pour les zones B1 et pour les zones C et B2, il est de 3 000 € (zones de destination). Le prêt permet de financer quatre mois de charges et de loyer et est octroyé en cas de double résidence. La durée maximale du prêt est de trois ans avec un taux d’intérêt privilégié de 1%.

Fonds de solidarité pour le logement

En cas de situation difficile au niveau personnelle, vous pouvez vous renseigner auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement qui aura la possibilité de financer les dépenses directement liées à l’installation et au déménagement (assurance, premier loyer, dépôt de garantie…). Les démarches peuvent être accomplies directement auprès des services du département ou auprès de la CAF.

L’AIP : aide à l’installation des personnels de l’Etat

Vous entrez prochainement dans la fonction publique ? L’aide à l’installation des personnels de l’Etat permet de couvrir les frais d’agence, le premier mois de loyer, le dépôt de garantie ou le déménagement. La sollicitation doit être réalisée dans un délai de 24 mois suivant l’affectation. Le montant de l’aide est différent selon la région d’affectation et il est soumis à des conditions de ressources à savoir : Revenu Fiscal de Référence en 2017 :

• Revenu Fiscal de Référence 2017 égal ou inférieur à 36 093 € pour deux revenus
• Revenu Fiscal de Référence 2017 égal égal ou inférieur à 24 818 € pour un revenu du foyer

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est de 900 € maximum dans le cas vous êtes affectée en région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Ile-de-France ou si vous exercez une grande partie de vos fonctions parmi les quartiers dit prioritaires définis par politique de la ville. L’aide à l’installation des personnels de l’Etat est de 500 € au maximum si votre affectation s’effectue dans une autre région.

Les aides au déménagement sont-elles cumulables ?

L’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP) peut être cumulée avec toute les prestations destinées à financer les dépenses directement liées à votre installation, sous la forme de prêt. En revanche pour le même logement, elle n’est pas cumulable avec des aides de même type et de même objet versées au niveau interministériel ou ministériel, notamment l’AIP Ville qui concerne les personnels affectés dans des quartiers identifiés comme prioritaires de la politique de la ville.