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Fin des tarifs réglementés de l’électricité EDF pour les professionnels

Le 18/10/2020

Sommaire


    A compter du 1er janvier 2021, tous les professionnels (excepté les micro-entreprises) ne seront donc plus éligibles aux TRV (tarifs réglementés de l’électricité). Un arrêté a été rédigé par le ministère de la Transition écologique pour fixer l’envoi d’un dernier courrier d’information de EDF auprès des professionnels, pour leur rappeler leur droit ainsi que les démarches à effectuer. La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les professionnels en 3 étapes clés :

    • 1er janvier 2020 : l'impossibilité pour tout nouveau site de souscrire aux TRV de l’électricité si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions prévues d'exigibilité.
    • 1er janvier 2020 : l'impossibilité pour tout site déjà existant d’apporter à votre offre aux TRV une modification contractuelle, si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions prévues d’exigibilité.
    • 31 décembre 2020 : le passage obligatoire pour tout site existant en offre de marché si vous ne remplissez pas les nouvelles conditions prévues d’exigibilité.

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    Pour un comparatif des fournisseurs d'électricité professionnels, contactez un expert du courtier Hopenergie au 01 82 28 63 65 (appel & devis gratuits) ou envoyez votre demande par mail à contact@hopenergie.com (joindre une facture récente par site) !

    Quels professionnels sont concernés par la fin des TRV EDF ?

    A compter du 1er janvier 2021, seuls les clients EDF PRO qui emploient moins de 10 personnes, et dont les recettes, le chiffres d’affaires ou le total de bilan n’excèdent pas 2 millions d’euros par an resteront éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente de l'électricité. Pour continuer à disposer du tarif réglementé après le 1er janvier 2021, les clients professionnels employant moins de 10 personnes seront ainsi interrogés par leur fournisseur d'énergie sur leur éligibilité aux tarifs réglementés et devront le cas échéant attester du respect de ces critères. La loi précise aussi que les syndicats de copropriétaires pour un immeuble à usage d’habitation continuent d’être éligibles sans condition aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité.

    Etes-vous concerné par la fin des TRV pour les professionnels ?


    Source EDF.fr

    Fin des tarifs réglementés de l'électricité : que va-t-il se passer ?

    Si vous n'êtes plus éligible en tant que professionnel aux Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRV), alors les conséquences sont les suivantes 

    • Les TRV vont être mis en extinction au 1er janvier 2020. Vous ne pourrez ainsi plus souscrire de nouveaux contrats d'électricité pro aux TRV ou même modifier dès cette date les contrats existants.
    • Le 31 décembre 2020, votre contrat d’électricité professionnel aux tarifs réglementés prendra fin automatiquement. Avant cette date, vous devrez choisir et signer, une offre de marché auprès du fournisseur d'énergie pro de votre choix en fonction de vos besoins et de votre activité : collectivité, exploitation agricoles, restaurateur ...
    • Avant le 31 décembre 2020, si vous n'avez pas souscrit d’offre de marché, alors automatiquement vous basculerez en offre de marché chez EDF Entreprises. Cette offre vous sera envoyée par courrier avant l’échéance au 31 décembre 2020.

    Comment changer de contrat de fourniture d’électricité pro ?

    Votre contrat prendra fin au 31 décembre 2020 si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité aux TRV d’électricité pour les pros . D’ici là, vous pouvez tout à fait quitter votre contrat d'électricité actuel pour une offre de marché, chez le fournisseur de votre choix, sans frais et à tout moment (hors le délai de préavis liés au hors le délai de préavis lié aux démarches nécessaires auprès des distributeurs).

    La démarche pour changer de contrat de fourniture d’électricité pro est très simple :

    Exceptionnellement, une intervention sur votre site peut être nécessaire et occasionner des frais pour adaptervotre raccordement et/ou votre dispositif de comptage dans les situations suivantes :

    1. Les sites bénéficiant d’un tarif jaune ou bien vert avec une puissance de compteur souscrite inférieure ou égale à 36 kVA
    2. Les sites bénéficiant d’une option Tempo, EJP ou Eclairage Public du tarif bleu et non équipés de compteur communicant.

    Le courtier énergie Hopenergie.com accompagne gratuitement les professionnels pour changer de contrat d'électricité par téléphone au 01 82 28 63 65 (appel & service gratuit) ou par email à l'adresse contact@hopenergie.com.

    Est-il possible de signer un nouveau contrat dès à présent et de quitter les Tarifs Réglementés de Vente ?

    La résiliation d’une au Tarif Réglementé de Vente de l'électricité au profit d’un contrat en offre de marché, conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, est possible à tout moment et gratuitement (hors le délai du préavis lié pour les démarches indispensables auprès des distributeurs). De façon générale, il est conseillé aux professionnels de bien anticiper la démarche.

    Quelles différences entre les TRV de l'électricité et les Offres de Marché pour les professionnels ?

    Les Tarifs Réglementés de Vente de l’électricité sont commercialisés par les fournisseurs historiques (EDF ainsi que les entreprises locales de distribution). Les prix en sont fixés par le Gouvernement, sur les propositions de la CRE (Commission de régulation de l’énergie). Le Tarif Réglementé de Vente se dit "intégré" : ainsi Il se compose d’un abonnement et d’un tarif du kWh, chacun de ces termes intégrant bien l'acheminement (le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité - TURPE) et la fourniture d’électricité. Le TURPE reste fixé également par les pouvoirs publics.

    Concernant les offres de marché de l'électricité pour les pros, le prix de la fourniture ainsi que ses conditions d’évolution sont fixés librement par chaque fournisseur d'énergie et sont stipulés dans le contrat.

    Comment se renseigner sur la fin des TRV ?

    Pour la modification des bénéficiaires, vous pouvez consulter le site sur la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité mis en place par les pouvoirs publics
    Pour les offres de marchés disponibles : consultez le comparateur d’offres d'énergie pour les professionnels gratuit Hopenergie.com

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    Le courtier énergie Hopenergie.com accompagne gratuitement les pros pour changer de contrat d'électricité par téléphone au 01 82 28 63 65 (appel & service gratuit) ou bien par email à l'adresse contact@hopenergie.com (joindre une facture d'électricité récente) !

    La lettre d'avertissement d’EDF

    La disparition des TRV (tarifs réglementés de vente) d'électricité, déjà actée pour les professionnels ayant un compteur d’une puissance supérieure à 36kVA depuis 2016 sera à partir du 1er janvier 2021 étendue à l’ensemble des pros, hormis pour les micro-entreprises. Seront alors concernés les professionnels ou les entreprises ou employant au minimum dix personnes, ou dont les recettes, le chiffre d’affaires ou le total du bilan à l’année dépassent deux millions d’euros. Avant cette échéance du 1er janvier 2021 actant la fin des tarifs réglementés, la totalité des professionnels concernés devront ainsi avoir choisi et souscrit un nouveau contrat d’électricité, sous peine d’être automatiquement basculés sur une offre de marché EDF non adaptée à leur besoin. Les tarifs, à cette date, seront librement déterminés par le fournisseur historique d’électricité EDF, mais également par les ELD (entreprises locales de distribution) qui sont présentes sur près de 5% du territoire Français.

    Rappelons que les TRV pour les professionnels depuis le 1er janvier 2020 ont été mis en extinction. Depuis cette date s’il est possible pour les professionnels de conserver son contrat d’électricité actuel, il n’est plus autorisé de souscrire de nouveaux contrats aux conditions du TRV ou même de modifier les contrats existants. Pour leur permettre de préparer au mieux ce changement, le fournisseur historique EDF a déjà adressé à ses clients professionnels plusieurs courriers d’alerte, en précisant toutes les modalités de la disparition du TRV à chaque fois et les démarches à effectuer pour changer d’offre. Un arrêté publié dans le Journal Officiel le 22 juillet 2020 du ministère de la Transition écologique détermine ainsi la date du dernier courrier que devront envoyer les entreprises locales de distribution et EDF quelques semaines avant l’échéance. Toutes les activités peuvent changer de fournisseur d’énergie hotels et restaurants, industries, collectivités ou copropriétés pour économiser sur les charges.

    Comparer les fournisseurs d’électricté pros

    Dans la future lettre les clients seront incités à utiliser un comparateur d’énergie pour les professionnels. Faire un comparatif des fournisseurs d’électricité permet de réaliser d’importantes économies en quittant EDF pour choisir un fournisseur alternatif et également de minimiser les coûts pour l’entreprise.

    Le courrier sera également agrémenté de conseils, qui permettront de rappeler les réflexes de bon sens. Éviter, par exemple, d’attendre la fin de l’année 2020 pour changer d’offre d’électricité, période durant laquelle les fournisseurs seront probablement débordés par les demandes de souscription des retardataires. Le courrier de EDF rappelle aussi que la résiliation du contrat d’électricité est gratuite et qu’elle s’effectue sans coupure d’alimentation. Il est précisé que la résiliation du contrat d’électricité pro se fait automatiquement quand la nouvelle offre est signée. C’est le moment de comparer les offres d’électricité pour les professionnels !

    Pour les professionnels les moins réactifs, ils seront avertis tout de même des détails de l’offre de marché EDF à laquelle ils souscriront de façon automatique si aucune démarche pour la résiliation n’a été commencée avant le 1er janvier 2021. Le fournisseur historique EDF a l’obligation en effet de la détailler par courrier ou courriel. Le tout dernier courrier que recevront tous les professionnels concernés les met d’ailleurs en garde : Cette offre d’électricité générique est proposée à tous les clients mais ne répond pas obligatoirement à vos besoins et à vos attentes spécifiques (prix variables ou fixes, service client, offres pluriannuelles). Il vous est donc très vivement recommandé en tant que professionnel de vous renseigner sur l’ensemble des offres d’électricité de marché.

    TRV maintenus pour les particuliers

    Pour les particuliers néanmoins, aucune date de fin pour les tarifs réglementés de l’électricité n’est prévue à ce jour. Cette matière pour les ménages étant non-substituable, elle relève donc de l’intérêt général. Les fournisseurs d’électricité alternatifs, réunis au sein de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie), depuis plusieurs années militent conjointement avec Engie pour la fin des TRV. Ils ont été cependant déboutés de leur demande en 2018 auprès du Conseil d’Etat. Pour eux, l’objectif est simple : engranger des clients plus rapidement dans un marché qui serait alors davantage concurrentiel.

    Fin des tarifs réglementés de gaz

    Les fin des tarifs réglementés de vente pour les professionnels est prévue le 30 novembre 2020. La suppression des TRV de gaz Engie concerne les professionnels et les entreprises dont la consommation de gaz annuelle est inférieure à 30 MWh. En général, ces consommateurs de gaz pros sont :

    • Les PME ou TPE
    • Les professions libérales
    • Les artisans ou Les commerçants, etc.

    Exception : Les copropriétés au gaz qui consomment par an moins de 150 000 kWh font une exception au calendrier ci-dessous. Pour les immeubles en copropriété à usage d’habitation, l'extinction des tarifs réglementés de gaz naturel s'effectuera le 1er juillet 2023.

    Pour les grandes industries et les grandes entreprises qui consomment par an plus de 30 MWh de gaz, le tarif réglementé a déjà disparu.
     

    La fourniture de gaz pour les particuliers n’a pas connu le même sort. En effet les contrats de gaz aux TRV (tarifs réglementés de vente), distribués par Engie ainsi que d'autres fournisseurs locaux, seront mis en extinction officiellement à compter du 1er juillet 2023 pour tous les particuliers. Cette disparition s’est faite sur la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d'État qui estimait que les tarifs réglementés de vente du gaz étaient contraires au droit européen. Quitter Engie est l'occasion de trouver un fournisseur de gaz moins cher.

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